MNA : la Cour européenne revient sur la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant

Source : La Gazette Santé Social

Auteur : Léna Jabre

Extraits :

« Un ressortissant guinéen a attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son abandon par les autorités françaises dans une situation matérielle précaire alors qu’il était un mineur isolé étranger. (...) »

Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, affaire M.D. c. France (Requête no 50376/13), arrêt du 10 octobre 2019 disponible ici.