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Évaluation des MNA : précisions sur la réduction de la contribution de l’État

Publié le 31-01-2024

Date de la publication : 31/01/2024
Source : Le Media Social

« L’évaluation, par les départements, des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) donne lieu à une contribution forfaitaire de l’État, si certaines conditions sont remplies (évaluation réalisée conformément aux dispositions réglementaires, etc.).

(...). »

Voir l’article en ligne : www.lemediasocial.fr

Voir l’arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille