NOR : PRMA2335801A
JORF n°0022 du 27 janvier 2024
Source : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Objet : modification des modalités de la contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il conditionne une partie de cette contribution à l’organisation de la présentation en préfecture de celles-ci et à la transmission de la date et du sens des décisions prises en matière de minorité et d’isolement conformément aux dispositions des articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4, R. 221-11 et R. 221-12 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 15 juin 2023,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 1er. – Au titre de l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement, ainsi que de l’identification des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la contribution forfaitaire de l’Etat s’établit à 500 € par personne évaluée.
" Le montant de la contribution forfaitaire de l’Etat s’établit à 100 € par personne évaluée dans les situations visées au II de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles.
" Lors de la demande de paiement de la contribution forfaitaire, le président du conseil départemental atteste que les conditions cumulatives suivantes sont également remplies :
" – il n’a pas connaissance d’une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l’isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
" – l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne a été réalisée conformément à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’arrêté interministériel pris pour son application ;
" – la personne a bénéficié d’une identification de ses besoins en santé et, le cas échéant, d’une orientation en vue d’une prise en charge. Toutefois, si la personne s’est vue proposer une telle démarche et l’a refusée, la condition est considérée comme remplie. "
Art. 2. – A l’article 2, le mot : "participation" est remplacé par le mot : "contribution".
Art. 3. – L’article 3 est modifié comme suit :
1°Au premier alinéa, le mot : "participation" est remplacé par le mot : "contribution" ;
2° Les mots : "incluant une attestation conforme au modèle annexé au présent arrêté." sont remplacés par les mots suivants : "sur la base du formulaire de demande de paiement disponible sur le site internet de l’agence des
services et paiement." ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 28 juin 2019 susvisé est complété par la phrase suivante : "Le respect des conditions mentionnées au II de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles s’apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande de paiement de contribution forfaitaire de l’Etat concernée."
Art. 4. – Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er janvier 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. JODER
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL »
Voir l’arrêté au format PDF :
- Arrêté du 1er janvier 2024