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Une procédure en trompe l’oeil, les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France - Observatoire de l’enfermement des étrangers

Juillet 2014

Publié le lundi 28 juillet 2014 , mis à jour le lundi 13 avril 2015

Présentation :

Le travail d’enquête mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l’administration centrale) a permis de recenser les « entraves à l’accès au juge ».

L’OEE s’est attaché à identifier d’une part les obstacles législatifs (existence ou non d’un recours et de quelle nature), qui aboutissent à une absence ou à une insuffisance de garanties pour un accès effectif au juge administratif ou au juge des libertés (incluant l’accès à la procédure d’appel) et, d’autre part, les obstacles pratiques (insuffisance des moyens à disposition des personnes pour exercer leurs droits, voire entraves directes liées au comportement des différents acteurs rencontrés au cours de la période d’enfermement).

Les témoignages et observations recueillis ont permis d’illustrer le caractère aléatoire de l’accès au juge et à un recours effectif pour les étrangers enfermés. Il existe manifestement une inégalité des armes qui tient à l’urgence dans laquelle est placé l’étranger, à la privation de liberté, et au manque de moyens mis à disposition d’une population souvent isolée, sans grands moyens financiers et a priori non francophone.

Sur les mineurs isolés étrangers :

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Page 53 : Mayotte : la chasse aux enfants

Rapport disponible en PDF :

Rapport OEE - Une procédure en trompe l’oeil

Voir en ligne : http://observatoireenfermement.blog...


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