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Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé

Publié le jeudi 23 février 2017 , mis à jour le mardi 14 mars 2017

Source : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Diane Poupeau

Date : 23 février 2017

« La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

CE, ord., 15 févr. 2017, req. n° 407355

Le juge des référés du Conseil d’État a indiqué, dans une ordonnance rendue le 15 février 2017, que les mineurs étrangers âgés de seize à dix-huit ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent se voir délivrer de plein droit une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

[...]

Le juge des référés du Conseil d’État a accueilli le référé-liberté en précisant que « la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

[...]

Le juge des référés a ensuite considéré « qu’en contraignant M. B., âgé de dix-sept ans au moment de sa demande, à reporter d’une année le début de sa formation en alternance dans le cadre d’un CAP de cuisinier, alors que le suivi par l’intéressé d’une formation avant sa majorité est, au surplus, l’une des conditions de la délivrance ultérieure d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le refus opposé par la DIRECCTE Unité territoriale Languedoc-Roussillon a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction ». Le recours du ministre a donc été rejeté. »

Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...


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