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Le juge des enfants face au covid-19, Interview de Laurent Gebler, Magistrat

Publié le jeudi 30 avril 2020 , mis à jour le jeudi 30 avril 2020

Source : AJ Famille n°4 du 20 avril 2020, p. 244

Date : 20 Avril 2020

Extraits :

«  (...)

S’agissant des mineurs non accompagnés, quelles sont les mesures prises ?

Dans la plupart des départements, les entretiens d’évaluation ont été suspendus pour la période de confinement, mais la mise à l’abri reste la règle.

D’où un risque de saturation des dispositifs de mise à l’abri qui ne connaîtront pas de sorties dans les semaines à venir, même si le rythme des entrées est moins intense.

Par ailleurs, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux départements de mettre fin à la prise en charge des mineurs arrivant à majorité durant la période de confinement, situation qui peut concerner un certain nombre de mineurs non accompagnés.

Quant aux structures d’accueil spécifiques aux mineurs non accompagnés (hors évaluation), elles connaissent les mêmes difficultés que les maisons d’enfant à caractère social (MECS) classiques à devoir gérer au quotidien des adolescents déscolarisés, dont les stages et les formations sont suspendus, souvent peu enclins à respecter les règles de confinement, et avec un personnel en arrêt de travail pour 25 à 40 % d’entre eux.

(...)

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit qu’il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures de confinement, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des mineurs émancipés ou majeurs de moins de 21 ans. Qu’en pensez-vous ?

Il s’agit bien du minimum qui pouvait être fait, tant il est évident que ce n’est pas en pleine situation de crise qu’il convient de remettre des jeunes gens à la rue le jour de leurs 18 ans ou à l’expiration de leur contrat jeune majeur(3).

Mais le risque est également de voir des institutions, débordées par l’absence de personnel, prendre des initiatives malheureuses concernant les enfants confiés sans l’aval des autorités de tutelle, qu’il s’agisse du département ou du juge des enfants. Il est donc impératif que les autorités de contrôle, PJJ ou départements, délivrent des consignes très claires aux MECS pour qu’un plan de continuité soit systématiquement mis en oeuvre et validé par leurs soins, et pour que tout incident soit signalé.

Quelles seront les priorités post-crise ?

(...) Le temps perdu se rattrapant difficilement, la poursuite d’un fonctionnement « en mode dégradé » risque de s’avérer inévitable dans un premier temps dès lors qu’il faudra à la fois rattraper le retard pris durant la période de confinement, tout en assumant la reprise de l’activité quotidienne et les conséquences de l’aggravation conjoncturelle de certaines situations familiales.

(...)En ce sens, le report de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, initialement prévue le 1er oct. 2020, est devenu incontournable.

En assistance éducative, la priorité sera justement... de définir des priorités. Les juges des enfants ne vont pas pouvoir audiencer en l’espace de quelques semaines toutes les mesures parvenues à échéance entre les mois de mars et d’août, outre les nouvelles requêtes qui ne vont pas manquer de déferler après la mise en veille des services sociaux durant plusieurs mois.

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet certes de prolonger automatiquement les effets de mesures en cours et arrivant à échéance durant la période dérogatoire, ainsi que de déroger au principe du contradictoire sous certaines conditions. La plus difficile à remplir sera l’exigence d’un consentement écrit des parents pour la reconduction des mesures d’AEMO et de placement sans audience. Pour un certain nombre de motifs tant d’ordre pratique que de fond, cet accord ne pourra être obtenu que dans un nombre très limité de dossiers, et les juges des enfants seront tenus avant le 24 juill. 2020 (en l’état actuel de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020) de convoquer en l’espace de quelques semaines (de début juin au 24 juillet) un nombre très important de familles et d’enfants dont la situation devait être réévaluée entre mars et juillet 2020.

Dans beaucoup de juridictions pour mineurs, l’état totalement insuffisant des effectifs de magistrats et de fonctionnaires au regard du nombre d’affaires à traiter ne permettait déjà pas un fonctionnement normal et conforme à la stricte application des règles du code de procédure civile, notamment pour la tenue systématique des audiences ou l’assistance du magistrat par son greffier. Il est évident que de nouveaux ajustements seront nécessaires afin de prendre en compte prioritairement les situations les plus critiques avec les moyens en personnel à disposition.

(...) »

Voir en ligne : https://www.dalloz.fr/documentation...


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