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Prise en charge des mineurs non accompagnés : la France à l’amende

Publié le 13-03-2019

Source : La Gazette des communes

Auteur : Gabriel Zignani

Extraits :

«  Alors que les départements sont dépassés par l’afflux de mineurs non accompagnés, la Cour européenne des droits de l’homme a épinglé la France pour traitements dégradants.

L’Etat et les départements ont-ils tout faux en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ? Même si elle reconnaît la difficulté de la tâche et les efforts faits par les autorités françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime pour le moins qu’elles n’en font pas assez. Dans une décision n° 12267/16 du 28 février, la juridiction du Conseil de l’Europe a condamné la France pour traitements dégradants à l’égard de Jamil Khan, un jeune Afghan qui a passé six mois dans la jungle de Calais lorsqu’il avait 12 ans sans être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). (...)

Identification des personnes

Il faut dire que la tâche des services de l’ASE n’est pas aisée. Le nombre de mineurs non accompagnés augmente constamment. (...) Le décret n° 2019-57 du 30 janvier vient modifier la procédure d’évaluation des personnes arrivant sur le territoire en se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. L’objectif est de permettre aux préfectures d’apporter une contribution à l’identification de la personne, en convoquant les jeunes, pour soulager les services de l’ASE. Il autorise à cet effet le ministre de l’Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel « ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». C’est-à-dire un fichage de mineurs.

Requête en annulation

Ce texte, adoubé par les départements, durcit tellement les conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés qu’un collectif de 19 organisations, dont l’Unicef, a déposé, le 28 février, un référé et une requête en annulation devant le Conseil d’Etat. Selon elles, le risque est que les vérifications en préfecture prennent le dessus sur les entretiens menés par l’ASE et entraînent une multiplication des refus de minorité au détriment de l’impératif primordial de protection de l’intérêt de l’enfant.

Selon Jacques Toubon, le Défenseur des droits (...) ce texte a pour principal défaut « de refuser de considérer que les mineurs doivent recevoir un traitement particulier. L’objectif de ce décret est d’essayer de traiter l’afflux de ces jeunes et de traiter la congestion dans laquelle se trouvent de nombreux départements qui voient arriver l’essentiel du flux des MNA. […] Nous considérons que ni l’Etat, ni les collectivités ne respectent la Convention internationale des droits de l’enfant en traitant ainsi les MNA, qui sont d’abord des mineurs avant d’être des étrangers ».  »

Voir en ligne : https://www.lagazettedescommunes.co...

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