Source : Dalloz Actualité
Auteur : M.B
Extraits :
« (...) Après passage devant le Conseil d’État cet été, la Chancellerie indique que le corps de la réforme n’a pas été remis en cause. Deux points ont toutefois fait l’objet d’exclusions :
- l’autorisation des fouilles par les personnels de la PJJ dans les établissements de placement (cette disposition est considérée comme dépassant l’habilitation) ;
- la possibilité pour le tribunal de police de prononcer des peines complémentaires à l’endroit des mineurs.
Il sera présenté aujourd’hui en conseil des ministres. »
Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 publiée au JORF n°0213 du 13 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. NOR : JUSX1919677R
Rapport du Ministère de la Justice au Président de la République publié au JORF n°0213 du 13 septembre 2019 relatif à l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. NOR : JUSX1919677P
Dossier presse, Ministère de la Justice – « La réforme de la justice pénale des mineurs en 3 points clés »