Source : Ministère de la Justice
Date : 10 septembre 2019
Présentation :
« Une justice pénale des mineurs plus réactive pour une réponse éducative plus efficace
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a engagé le projet de réforme de la justice pénale des mineurs dans le cadre de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2018. Ce nouveau texte a fait l’objet d’une intense concertation avec les acteurs de la justice des mineurs. Pourquoi cette réforme ? Quels sont les changements prévus ? Explications trois points clés.
1 - Pourquoi cette réforme ?
Pour plus de clarté, de réactivité et d’efficacité. L’Ordonnance de 1945, le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, a été modifiée 39 fois depuis son entrée en vigueur. Devenu illisible, il devait être remis à plat. Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. C’est trop long. 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans. L’idée est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.
2 - Ce qui change
Un jugement rapide sur la culpabilité
une présomption de discernement à partir de 13 ans
une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois
une indemnisation de la victime dans les 3 mois
Une action éducative individualisée
une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois
un même juge et un même avocat sur toute la procédure
une mesure éducative unique
des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif
Un jugement sur la sanction plus adapté
un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois
une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur
la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)
3 - Ce qui ne change pas
L’âge de la majorité pénale à 18 ans
L’atténuation de responsabilité : la sanction encourue est fonction de l’âge du mineur au moment des faits.
La spécialisation de la justice des mineurs : le juge des enfants conserve sa double compétence en assistance éducative et pour juger les mineurs délinquants
La priorité donnée à l’action éducative : les réponses sont éducatives.
Une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est -insuffisante.
L’information judiciaire par juge d’instruction pour les affaires criminelles ou complexes
Une audience unique sur la culpabilité et la sanction pour les mineurs récidivistes
Comme la garde des Sceaux s’y est engagée, cette ordonnance n’entrera pas immédiatement en vigueur. Un délai d’un an sera laissé au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l’enrichir, préparer les juridictions et mettre en place les moyens. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er octobre 2020. »
Dossier de presse : « Réforme de la justice pénale des mineurs. Une justice des mineurs plus réactive pour une réponse éducative plus efficace » disponible au format pdf ci-dessous :