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Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis- 2 juillet 2015

Publié le jeudi 2 juillet 2015 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis- 2 juillet 2015
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PLAN DE L’AVIS :

I. Pour la mise en oeuvre d’une politique nationale réaliste et respectueuse des droits fondamentaux des migrants.

A. Les conditions minimales d’existence
B. L’asile
C. Les pratiques illégales
D. Les trafics de migrants et la traite des être humains
E. Les mineurs isolés étrangers (MIE)

II. Pour la mise en oeuvre d’une politique européenne solidaire et respectueuse des droits fondamentaux des migrants

A. Encourager la mise en oeuvre de la procédure de protection temporaire
B. User de toutes les potentialités du règlement Dublin III
C. Dénoncer les traites et accords bilatéraux liant la France et le Royaume Uni

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS :

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande qu’un travail d’identification des potentielles victimes de traite ou d’exploitation soit réalisé à partir de critères clairement définis et adaptés aux spécificités des parcours migratoires des exilés
présents à Calais et dans le Calaisis, en particulier pour les mineurs.

Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande de s’assurer que les enquêtes concernant des faits de traite ou d’exploitation soient immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation
émanant d’une victime, en particulier lorsqu’elle est mineure.

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit informé de l’intégralité de ses droits dès son premier contact avec les services chargés du recueil provisoire d’urgence. Une attention toute particulière doit être accordée à l’information relative à la possibilité de saisir le juge des enfants et à celle relative aux différentes voies de recours offertes aux MIE pour contester les décisions administratives et judiciaires dont ils peuvent faire l’objet.

Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d’exprimer son opinion avant toute décision administrative ou judiciaire le concernant. Ce droit à être entendu fonde bien évidemment le droit fondamental à être obligatoirement assisté par un interprète et un administrateur ad hoc spécialement formé, ainsi que, le cas échéant, par un avocat.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d’être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d’accéder aux dispositifs de protection de droit commun prévus dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code civil.

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de garantir aux jeunes isolés étrangers un hébergement, ainsi qu’un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités des problématiques afférentes aux MIE. Une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l’Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais. A cet effet, il conviendrait d’envisager la création d’un fonds spécifique abondé par les départements ministériels concernés (principalement : justice, affaires sociales, affaires étrangères, intérieur). Seule une politique ambitieuse relative à l’accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectifs de ceux‐ci, au premier rang desquels le droit fondamental d’asile.

Voir l’avis dans son intégralité en format PDF :

Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis- 2 juillet 2015

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