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Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

Publié le mardi 17 décembre 2019 , mis à jour le mardi 17 décembre 2019

Source : Dalloz actualité

Date : 17 décembre 2019

Auteur : Ulrik Schreiber

Extraits :

«  Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.

(...)

[*Le principe de l’exécution provisoire de droit*]

Le principe est posé par l’article 514 nouveau du code de procédure civile, en ces termes : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

[*Les exceptions au principe de l’exécution provisoire de droit*]

(...) En matière familiale, il est dit que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. À ce titre, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont, par exception, exécutoires de droit à titre provisoire (C. pr. civ., art. 1074-1). (...)  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...


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