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Chambre régionale des comptes Pays de la Loire - Conseil départemental du Maine-et-Loire (Maine-et-Loire) - Enquête Protection de l’enfant

Publié le mardi 13 octobre 2020 , mis à jour le vendredi 13 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Date : 13 octobre 2020

Synthèse :

« La chambre a procédé au contrôle de la politique publique de protection de l’enfant menée par le département de Maine-et-Loire, au cours des exercices 2014 et suivants, dans le cadre d’une enquête nationale associant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

Un quart des dépenses d’aide sociale du département et de ses effectifs

Le département de Maine-et-Loire assure la prise en charge de plus de 4 000 mineurs, soit près d’un jeune sur 1 000 domiciliés sur son territoire, un nombre proche de la moyenne nationale mais qui a sensiblement augmenté avec l’accueil de jeunes migrants isolés. Il affecte près de 120 M€ et plus de 1 000 équivalents temps plein (ETP) à cette compétence, soit le quart de ses dépenses courantes d’aide sociale et de ses effectifs ce qui le place dans les 30 départements qui consacrent le plus de dépenses à l’aide sociale à l’enfance. Cette situation tient avant tout aux modalités de prise en charge dans lesquelles prédomine le placement en institution, plus coûteux.

Un redéploiement général de l’offre inachevé, aux répercussions regrettables, en premier lieu pour les enfants

L’essentiel des prestations est dispensé par des opérateurs associatifs habilités et financés par le département. Il a adopté, en 2016, un nouveau schéma pour ses interventions avec l’intention de faire évoluer les dispositifs existants d’une logique de protection vers une logique de prévention et reconfiguré la totalité de son offre d’accueil et de prise en charge, jugée insuffisante en volume et géographiquement mal répartie.

La mise en œuvre de ce projet s’est traduite par le changement, en quelques mois, de la plupart des opérateurs habilités et a été menée de front avec une réorganisation des services départementaux.

Ces bouleversements ont mis en évidence les limites de la nouvelle organisation administrative et le sous-dimensionnement des outils de gestion mobilisés au titre de la protection de l’enfant.

La reconfiguration de la capacité d’accueil et d’hébergement a pris du retard et rencontré des difficultés avec des répercussions regrettables, en premier lieu, pour les enfants replacés. Affectée d’une évaluation insuffisante des besoins, elle présente déjà des signes d’insuffisances.

Le déploiement de cette capacité d’accueil n’est pas achevé, ni l’organisation du département stabilisée. Ces deux projets doivent faire l’objet d’adaptations correctrices alors que persistent des difficultés anciennes. Certaines dispositions législatives ou règlementaires majeures s’imposant au département ont été mises en œuvre avec retard ou n’ont pas encore été significativement engagées. En outre, des difficultés internes ne lui permettent pas d’exercer pleinement les missions d’animation du réseau d’acteurs locaux et de contrôle de ses opérateurs qui lui incombent.

Des atouts certains

Le département dispose néanmoins d’atouts. Sa structure d’hébergement d’urgence, rénovée et repensée, doit trouver son rythme de croisière. Son dispositif d’évaluation des risques encourus par l’enfant est apprécié par les autorités judiciaires. La collectivité s’est montrée réactive face à l’afflux de jeunes migrants. Certaines innovations en direction de ce nouveau public, notamment en matière de santé, sont en cours d’extension à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance. »

Rapport de la Chambre régionale des comptes Pays de la Loire en format pdf :

Réponse :

Reponse_CD49

***

Extraits :

« 

  • 5. LES SPECIFICITES DE L’ACCUEIL ET DE LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES (MNA)

La protection de l’enfance en danger est une obligation pour les États rappelée par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette obligation s’impose en dehors de toute considération sur la nationalité de l’enfant. Ces dispositions sont reprises dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, annexée au traité de Lisbonne qui lui donne une applicabilité directe aux citoyens de l’UE.

Les MNA sont soumis à un dispositif exorbitant du droit commun des étrangers dans la mesure où le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) limite l’exigence de disposer d’un titre de séjour aux seules personnes majeures. En tant qu’enfant de facto en situation de danger, ces mineurs entrent dans le champ de la protection de l’enfance.

La prise en charge des MNA, une fois leurs minorité et isolement établis, s’inscrit donc dans le champ de compétence du département au titre de la protection de l’enfance.
Les enjeux relatifs à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) ont pris une certaine ampleur au cours des dernières années, compte tenu, notamment, d’une forte augmentation des demandes de prise en charge.

5.1 La problématique et son évolution depuis 2014

Les données chiffrées communiquées par le département s’écartent de celles produites par la mission nationale. Elles demeurent néanmoins globalement exploitables.
Le nombre de MNA pris en charge dans le Maine-et-Loire a plus que triplé au cours de la période examinée, passant d’une centaine à plus de 350 individus. Les MNA accueillis officiellement dans ce département représentent près de 2 % des cas signalés au plan national.
Après un pic en 2017, le nombre de personnes reconnues MNA dans le département a été réduit de moitié, alors que la tendance haussière s’est poursuivie à l’échelle de la métropole.

5.2 Les enjeux relatifs à la phase de mise à l’abri et d’évaluation

5.2.1 Les modalités d’accueil et de prise en charge au cours de la phase de mise à l’abri

Les nouveaux jeunes arrivants sur le département se présentent au commissariat de police, au siège angevin de l’opérateur associatif du département ou, plus marginalement, au service enfance en danger du département.

5.2.1.1 Les modalités d’hébergement et d’accompagnement des jeunes pendant la phase de mise à l’abri

Le département a, en janvier 2018, lancé un appel à projets spécifique à l’accueil d’urgence des MNA. L’association l’Abri de la Providence a été autorisée et habilitée à réaliser le premier entretien et l’accompagnement à la mise à l’abri.

Tous les jeunes mis à l’abri sont hébergés en pension complète dans les locaux de l’association (deux places habilitées depuis janvier 2019) ou dans l’un des quatre hôtels retenus dans le cadre d’un marché de prestations de service. Seuls ceux qui paraissent présenter un âge manifestement très éloigné de la minorité ne sont pas hébergés.

La mise à l’abri des très jeunes mineurs est parfois opérée au sein d’un établissement de type MECS. Les jeunes femmes sont hébergées dans un appartement collectif, où seules des jeunes filles cohabitent, en MECS (aujourd’hui 17 jeunes filles prises en charge) ou, pour les plus jeunes, en famille solidaire.

Le nombre de jeunes mis à l’abri et les disponibilités offertes évoluent quotidiennement, et le marché de prestations hôtelières n’a pas fixé de nombre de places pour la mise à l’abri. Le département indique que le nombre de places en hôtel est en adéquation avec le flux des arrivées. Il n’a, néanmoins, pas été en mesure d’assortir cette affirmation de données chiffrées.

Des périodes de saturations ont été constatées en périodes d’arrivées plus massives ou pendant le déroulement de manifestations culturelles à Angers.
Le suivi des MNA est assuré par les professionnels éducatifs de l’association qui se
rendent au sein des hôtels pour évaluer les besoins des jeunes en recueil. Les jeunes peuvent également se présenter au service enfance en danger. De plus, les services départementaux précisent que les gérants d’hôtels les « interpellent très facilement, du fait de leur expertise acquise par l’expérience de ce type d’accueil ».

Le service enfance en danger ne sollicite pas de structures d’accueil bénévole. Des
familles relais bénévoles existent dans le Maine-et-Loire, pour le seul dispositif 115.
Tous les jeunes se voient remettre un kit hygiène à leur arrivée. Au besoin, des
vêtements et chaussures adaptés à la saison peuvent leur être remis par l’opérateur du département. Les MNA mis à l’abri disposent d’un accès aux soins via les urgences ou le service de la PASS du CHU d’Angers. En revanche, le parcours santé (vaccinations, médecine infectieuse, bilan de santé, etc.) est réservé aux seuls MNA pris en charge par le département à l’issue de l’évaluation.

5.2.1.2 Les cas de refus de mise à l’abri et le contentieux lié

377 personnes ont bénéficié de l’accueil d’urgence en 2018. Cette même année, le
département a refusé de mettre à l’abri près de 180 jeunes, soit près du tiers des demandeurs.

Le département indique n’avoir enregistré aucun référé sur les mises à l’abri avant 2017.

24 référés ont été enregistrés en 2017, supposant un nombre au moins égal de refus de mise à l’abri ; 20 cas ont débouché sur un non-lieu à statuer, un sur une injonction d’héberger et trois requêtes ont été rejetées. En 2018, les 26 référés comptabilisés ont tous débouché sur un non-lieu à statuer.

Le département ne maintient pas à l’abri les demandeurs exerçant un recours contre une décision refusant la qualité de MNA.

5.2.2 Le processus d’évaluation

L’évaluation doit principalement permettre de déterminer la minorité du demandeur et sa situation d’isolement.

5.2.2.1 Procédure

Un protocole a été signé en mai 2018 entre le département et l’État afin d’organiser les circuits et les interventions des différents acteurs (parquet, gendarmerie, police, police aux frontières, département, préfecture, DIRECCTE, etc.).
Inspiré de la trame d’évaluation prévue par la circulaire du 25 janvier 2016, ce protocole repose sur sept points d’investigation : état-civil, composition familiale, conditions de vie dans le pays d’origine, motifs de départ, parcours migratoire, conditions d’arrivée – projet et santé physique et psychologique. La procédure d’évaluation est positivement appréciée par les autorités judiciaires.

La procédure est expliquée aux jeunes lors de leur premier entretien. Lorsque les documents sont reconnus illégaux (contrefaits ou falsifiés), ils ne peuvent être restitués aux jeunes et sont alors envoyés au Parquet. Conformément à la Loi, cette évaluation est pluridisciplinaire (éducateur, assistant social, approche socio-anthropologique, juridique, etc.).

Tous les jeunes évalués doivent se présenter au commissariat pour un entretien et un passage sur les logiciels VISABIO62 et fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Tous les documents d’identité sont systématiquement envoyés pour authentification à la police aux frontières (PAF) de Nantes. Le délai d’instruction de la PAF s’établit entre 7 et 15 jours. Certains documents peuvent être préalablement traduits par des traducteurs assermentés.
Le protocole départemental prévoit une possibilité de recours à un examen osseux,
réservé aux cas de doute sur la minorité de l’individu. Les services de la Justice indiquent que la qualité des évaluations permet, de fait, de limiter les cas de mise en œuvre de cette possibilité (huit cas en deux ans).

L’évaluation est réalisée par des agents formés du service enfance en danger.
L’intervention d’un socio-anthropologue disposant d’une connaissance et d’une expérience des contextes culturels africains est présentée par le procureur de la République comme l’un des gages de la qualité des investigations.

Chaque jeune est reçu dans la journée en heures ouvrées ou dès le lendemain matin par un éducateur au sein de l’association habilitée pour un premier entretien (recueil de son état civil, des premiers éléments de son parcours, de ses besoins notamment en matière de santé).
Dans la même journée, il est reçu par les agents du département pour une présentation de la procédure d’évaluation (recours à un interprète téléphonique, au besoin), qui induit la remise d’une documentation.

Le jeune reçoit une notification écrite pour deux ou trois rendez-vous selon sa situation :
- Un rendez-vous au commissariat, dès le lendemain de son arrivée, en présence d’un professionnel ;
- Un second rendez-vous pour l’entretien d’évaluation ;
- En cas d’absence de document d’état civil, un troisième rendez-vous est fixé, en préfecture, pour confrontation au fichier EURODAC63, l’accompagnateur départemental n’assistant pas au rendez-vous.
Après présentation du protocole, un éducateur de l’association accompagne le jeune jusqu’à son lieu d’hébergement.

Le parquet est informé, par courrier, de cette prise en charge. Un courrier sera également adressé lors de la levée de recueil (cas de personne évaluée majeure) ou pour demander une ordonnance de placement provisoire (cas de personne évaluée mineure).
12 % des jeunes arrivant dans le Maine-et-Loire sont actuellement évalués mineurs par le service enfance en danger, pour une moyenne nationale aux alentours de 40 %.

5.2.2.2 Le délai d’évaluation

Le département n’est pas en mesure d’évaluer précisément les délais d’évaluation avant 2018, ces données n’étant pas recensées auparavant. Il indique que ce délai était « toujours de 5 jours avec parfois un délai de 7 à 10 jours pendant les périodes de congés (à l’époque 2 ETP d’évaluateurs) ».

La modération relative des flux migratoires a permis de respecter un délai d’évaluation de 5 jours, au premier semestre 2018. Leur augmentation durant l’été 2018 a conduit à le porter à 30 jours, avant que le renforcement de l’équipe d’évaluation ne permette de le ramener en-deçà d’une quinzaine de jours entre décembre 2018 et février 2019, puis à 3 jours à partir de mars 2019.

La baisse des flux migratoires (34 arrivées en mars 2019, contre 52 en février et 77 en janvier) et, dans une moindre mesure, la stabilisation de l’équipe d’évaluateurs constitue, ainsi, les principaux facteurs d’amélioration des délais.

Le département de Maine-et-Loire se voit confier des mineurs réorientés, dans le cadre du dispositif national de répartition. De nombreux départements ne réalisent pas une évaluation aussi rigoureuse (entretien très court, pas de passage sur VISABIO, pas d’envoi des documents à la PAF, etc.). L’augmentation des MNA issus de la plateforme nationale a incité le Maine-et-Loire à procéder à une seconde évaluation fondée sur son propre protocole. Cette réévaluation de 70 à 80 % des jeunes orientés dans le Maine-et-Loire par la plateforme nationale explique, a contrario, l’allongement des délais.

Dans de rares cas, le délai d’évaluation peut être rallongé car le jeune a dû être hospitalisé à son arrivée. Parfois son état de santé psychique est trop fragile également pour une évaluation immédiate. L’incarcération constitue une autre cause d’allongement des délais.
En tout état de cause, les services de la justice indiquent que les délais d’évaluation dans le Maine-et-Loire permettent généralement au juge des tutelles de statuer avant le terme de l’ordonnance de placement provisoire prise pour six mois.

5.2.2.3 Les décisions prises à l’issue de l’évaluation et leurs suites

Avant 2018, les recours étant rares, ces données ne faisaient pas l’objet de suivi.
De janvier à avril 2019, 195 jeunes ont été évalués par le département. Onze jeunes identifiés comme majeurs, soit moins de 6 % des évalués, ont présenté un recours contre la décision départementale.

Si une fraude est constatée (à l’usage de VISABIO, par exemple), le service de police prévient le Parquet qui décide des suites à donner. Les fraudeurs font peu l’objet de poursuites par le Parquet des mineurs d’Angers.

Toute information relative aux réseaux de passeurs est directement signalée au Parquet par le département. Les services de police peuvent être également informés.

Le nombre de ces différents signalements n’a pas été communiqué par le département.

5.2.3 Le coût de la mise à l’abri et sa compensation par l’État

Les dépenses supportées par le département au titre de la mise à l’abri sont remboursées par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 250 € par jour et par jeune, dans la limite de cinq jours, soit un montant plafonné à 1 250 €.

Les dépenses réellement effectuées par de nombreux départements sont notoirement supérieures à ce plafond, du fait de la durée réelle de l’évaluation et de la mise à l’abri65. La mission bipartite IGA-IGAS-IGJ/ADF a estimé que le coût total de la phase de mise à l’abri variait entre 70,4 M€ pour 40 000 jeunes évalués et 105,6 M€ pour 60 000 jeunes.
Le département a estimé à plus de 7,8 M€ les dépenses qu’il a réalisées pour la mise à l’abri et la prise en charge des MNA. Ces mêmes dépenses avoisinaient 0,9 M€ en 2014.
Le coût de la phase d’évaluation peut, sur ces bases, être estimée entre 4 000 et 4 500 € par personne évaluée en 2017 et 2018.

Compte tenu des compensations perçues, le coût net supporté par le département est passé de 0,9 à 6,2 M€ au cours de la même période. Il a toujours été supérieur à 80 % des dépenses réalisées.
Les dépenses réalisées au cours de la période d’évaluation enregistrent une baisse de près de 30 % en 2018, principalement du fait de la diminution du nombre de personnes évaluées.

En 2018, les dépenses réalisées après reconnaissance de la minorité et de l’isolement représentent 70 % de l’ensemble, contre 50 % un an plus tôt. Les données disponibles ne permettent pas d’obtenir un ordre de grandeur exploitable du coût par mineur pris en charge jusqu’à sa sortie du dispositif.

5.3 Les spécificités de la prise en charge des mineurs non accompagnés

5.3.1 Organisation du département

Le département a mis en place depuis 2003 une cellule « migrants » dédiée aux mineurs et jeunes majeurs non accompagnés. Mission expérimentale initialement rattachée au DGA, cette cellule est aujourd’hui intégrée au service enfance en danger (SED).

La cellule « migrants » exerce plusieurs missions spécifiques à destination des MNA et des familles étrangères (prévention, aide financières).
L’appel à projets propre aux MNA lancé en 2018 a permis d’augmenter la capacité d’accueil des mineurs et jeunes majeurs non accompagnés. Deux opérateurs associatifs se sont vus confier des missions dans ce domaine (l’Abri de la Providence et les Cités du Secours catholique).

Dans les faits, le jeune se voit expliquer les modalités de sa prise en charge par le service de l’ASE : lecture du règlement commun département/associations, présentation du dispositif de famille solidaire, présentation des ateliers du parcours obligatoire et personnalisé dans les deux premiers mois suivant son arrivée afin de lui donner toutes les informations nécessaires à son intégration (santé, sports/loisirs, laïcité, sexualité, droits et devoirs, citoyenneté, scolarité, vie quotidienne).

Le MNA intègre un accueil collectif ou un appartement collectif et entame des parcours de soins et de formation spécifiques (cf. § 5.3.4, 5.3.5 et 5.3.6).

Chaque jeune bénéficie de l’accompagnement d’un référent socio-éducatif nommé par l’association qui le prend en charge, d’un tuteur au sein du département et d’un référent gestionnaire administratif au sein du SED. Ces fonctions sont distinctes de celles d’un référent classique ASE.

Une association (Parrain par mille) a permis la mise en place de quatre parrainages entre 2018 et 2019). Il n’y a pas de dispositif de mentorat par d’anciens MNA, seulement d’éventuels témoignages de jeunes pris en charge par le passé.

5.3.2 L’effectivité et la durée de la prise en charge des mineurs non accompagnés

Certains départements étant davantage exposés aux demandes de prise en charge, un dispositif national de répartition géographique a été mis en œuvre et confié à la Mission MNA.
Les 220 MNA reconnus par le département représentaient 80 % des cas entrant dans le dispositif en 2017. Les restrictions induites par le protocole d’évaluation ont conduit à une baisse sensible de ces cas (moins d’une centaine en 2018).
En 2018, le nombre de prises en charge après évaluation a enregistré une baisse de 15 %.
Les MNA confiés dans le cadre du dispositif national de répartition constituent, dès lors, la majorité des MNA nouvellement pris en charge. Le nombre total de MNA pris en charge poursuivait sa progression en fin de période.

[Tableau]

Le département a toujours pris en charge tous les jeunes qui lui ont été confiés. Le
partenariat avec la Justice est tel que le placement provisoire, puis la tutelle, sont ordonnancés dans des délais courts. De plus, tous les jeunes réorientés arrivent très rapidement après réception de l’information par le département. Même dans les cas de réévaluation, les jeunes sont pris en charge jusqu’à la décision de main levée du juge des enfants.
La durée moyenne de prise en charge des MNA, hors contrats jeune majeur, est estimée à deux ans par le département.
Plus de 200 cas de sorties du dispositif avant l’atteinte de la majorité ont été enregistrés (retours dans le pays d’origine, fugues, réévaluations de la majorité par le service), soit moins de 20 %, en moyenne, du nombre de MNA accueillis. Une soixantaine de ces sorties ont été initiées par le département, un décès par accident de la circulation a été enregistré, ainsi qu’un cas de remise aux parents, en 2019. Les autres motifs de sorties n’ont pu être chiffrés.

5.3.3 L’exercice de la tutelle juridique sur les mineurs non accompagnés

Lorsqu’un mineur non accompagné est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, la tutelle doit être assurée par la collectivité publique qui a compétence dans ce domaine.
L’exercice de la tutelle est fondamental puisqu’en dépend directement le bon déroulement de la scolarité du MNA, du suivi de sa situation médicale et de la gestion de son patrimoine.
Dans le Maine-et-Loire, la tutelle est demandée systématiquement, par le Parquet, pour tous les jeunes pris en charge. La tutelle est facilement accordée et obtenue, en général, dans les quatre à six mois après l’ordonnance de placement provisoire.
La seule difficulté signalée concerne la levée de tutelle pour les jeunes en fugue. Ces
derniers peuvent, en effet, être verbalisés par des amendes de train aux montants importants, que le département est tenu de régler.
Concernant la responsabilité civile des MNA à l’égard des tiers, tous les jeunes
bénéficient, au même titre que les autres enfants ou jeunes pris en charge par l’ASE, d’une assurance responsabilité civile (Paris Nord Assurance Service).
Trois professionnels de la cellule « migrants » (les deux conseillers enfance et la cheffe de service) ont délégation de signature concernant la tutelle du président du département. Ils doivent référer de toute fait susceptible d’engager la responsabilité de ce dernier.

5.3.4 Les modalités d’hébergement

Les services de l’aide sociale à l’enfance choisissent librement le lieu d’accueil du
mineur. Il peut être confié à une famille d’accueil ou placé dans un foyer. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le juge des enfants peut indiquer dans sa décision l’établissement éducatif spécialisé qui accueillera l’enfant. Sa décision s’impose alors à l’ASE.

Un cahier des charges arrêté dans le cadre de l’appel à projets de 2018 tient lieu de
référentiel pour le suivi et l’hébergement des MNA. Une procédure d’évaluation à 12 mois des deux associations habilitées est en cours d’élaboration.

Par ailleurs, le département indique que la cheffe du service et l’un des conseillers
enfance ont particulièrement suivi le déploiement des Cités du Secours catholique, l’association l’Abri de la Providence étant déjà reconnue en matière d’accompagnement des MNA.

L’ensemble des documents produits par les Cités ont été validés par le SED (rapports, projet pour l’enfant, ateliers du PPMNA, note d’incident, tableau statistiques, etc.).

La majorité des logements proposés ont été visités et les jeunes rencontrés, afin de recueillir leur avis et ressentis sur leur prise en charge.
Le département a exigé des niveaux de qualification, de formation et de compétence de la part des personnes ou organismes chargés d’héberger et d’accompagner les MNA. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux (ANESM69) doivent être prises en compte par les structures. Ces dernières doivent, par ailleurs, se conformer aux exigences de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 modifiée et du cahier des charges.
Les structures doivent développer une démarche qualité, porter une attention particulière à la satisfaction des besoins du bénéficiaire ainsi qu’à la continuité de l’accompagnement éducatif et ce en parallèle avec le Projet pour l’enfant signé.

Les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure ont été précisées dans la réponse à l’appel à projets. Le candidat a explicité les modalités d’évaluation interne et externe envisagées, le référentiel d’évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité, les indicateurs retenus. Les professionnels doivent disposer des diplômes relatifs à leurs missions (éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, assistant de service social, conseiller en insertion, etc.).

Un rapport annuel d’activité et des données statistiques mensuelles sont adressés au département.
La très grande majorité des MNA (84 %) sont accueillis en appartement ou dans des structures de type collectif. L’hôtel constitue le deuxième mode d’hébergement le plus fréquent (7,3 %). Les MNA les plus vulnérables, du fait de leur âge ou d’une éventuelle pathologie, représentant moins de 1 % de ce public, sont accueillis en MECS.
Les jeunes sont orientés selon leur âge, leur autonomie, leurs demandes, leurs
vulnérabilités, leurs projets professionnels, leurs projets de vie, etc. Cette orientation est évolutive. Une observation du comportement, de l’autonomie et du projet professionnel permet d’apprécier l’opportunité d’une entrée en foyer de jeunes travailleurs. Un accueil en internat la semaine et en appartement le week-end peut également être proposé. Un hébergement en logement autonome est envisageable en toute fin de parcours lorsque le jeune perçoit un salaire et dispose d’un statut (titre de séjour, statut de réfugié ou protection subsidiaire).
Les aides de droit commun sont sollicitées et le jeune est, selon de département,
accompagné pour acquérir toute l’autonomie nécessaire dans les démarches administratives et un logement va être recherché (FJT avec glissement de bail, logement autonome, etc.).
Pour la prise en charge et l’hébergement, les deux associations, habilitées pour trois ans, disposent de 500 places issues de l’appel à projets (L’Abri de la Providence, pour 450 places, dont 30 à Saumur, et Les Cités du Secours catholique, pour 50 places, à Cholet).
Par ailleurs, onze familles solidaires accueillent autant de jeunes sous convention.
Selon les services départementaux, le partenariat entre les deux associations doit être renforcé afin de permettre à certains jeunes de passer d’un dispositif à l’autre selon son projet professionnel.
En ce qui concerne les coûts, après étude et échange avec les autres départements le Maine-et-Loire indique se situer dans la fourchette basse en terme de prix de journée par rapport à ce que paient d’autres départements.

5.3.5 Le parcours sanitaire

Le droit à la protection de la santé est garanti par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dont l’article 24 paragraphe 1 stipule que « les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation [et] s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services ».

Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France en date du
9 mai 2016, le Défenseur des droits a recommandé « aux Conseils départementaux de prendre des dispositions pour qu’un bilan de santé soit effectivement systématiquement effectué dès le stade de l’évaluation, afin que puissent être détectées des pathologies graves, urgentes, contagieuses », d’intégrer dans leur prise en charge la question des besoins en soins de santé mentale, notamment au moment de la préparation du projet pour l’enfant, et de garantir que ces soins soient délivrés, le cas échéant, par des professionnels qualifiés.

Comme précédemment évoqué, un parcours de soins spécifique a été établi et permet une prise en charge dès le placement provisoire. Tous les MNA se voient, dès ce stade, ouvrir l’accès à la couverture maladie universelle (CMU).

Le parcours santé commence par des mesures préventives dispensées dans les centres hospitaliers d’Angers ou de Cholet (vaccinations nécessaires avec un passage au centre de lutte antituberculeux, rendez-vous de médecine infectieuse avec bilan sanguin et éventuels examens complémentaires, suivi psychologique).

Chaque jeune reçoit un passeport santé, qui lui permet de se repérer dans les rendez-vous et d’avoir un certain nombre d’informations, sur l’hygiène, notamment. Pour les partenaires, ce passeport remplace le carnet de santé et permet un meilleur suivi. Une fois le parcours santé terminé, le jeune aura accès à un médecin traitant.

Ce parcours personnalisé permet de repérer, dès leur arrivée, les jeunes les plus fragiles, pour lesquels un suivi psychologique pourrait être bénéfique. Les éducateurs peuvent également proposer cet accompagnement à tout moment.

Il permet au médecin référent du département de s’opposer à certaines orientations
professionnelles.
Une consultation avec une infirmière est proposée chaque mercredi afin d’évoquer les besoins primaires des jeunes (alimentation, hygiène, sommeil, etc.). Les jeunes MNA semblent s’être approprié cette démarche.
Enfin, un service civique de santé a été mis en place et deux internes (médecine et
pharmacie) réalisent des ateliers thématiques et procèdent à l’observance thérapeutique des individus ayant un traitement médical ou des rendez-vous spécifiques.

5.3.6 L’accès à l’éducation et à la formation

Le droit à l’éducation est garanti par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leurs nationalité, statut ou parcours antérieur. La scolarité est obligatoire en France entre six et seize ans.

Dans les faits, l’intégration des MNA dans des dispositifs de formation généralistes ou professionnels est susceptible de se heurter à une absence de maîtrise de la langue française.
Pour ceux qui souhaitent préparer leur diplôme dans le cadre d’un apprentissage ou d’une formation en alternance se pose, par ailleurs, la question de l’autorisation de travail. Les mineurs isolés doivent, comme les autres étrangers, être autorisés à travailler pour pouvoir exercer une activité salariée ou entreprendre certains types de formations professionnelles (apprentissage, alternance, stage rémunéré par l’État, etc.)73. La forme et les modalités d’obtention de l’autorisation de travail dépendent de la situation du mineur qui la sollicite.

Dans le Maine-et-Loire, l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi pendant la minorité est défini par des dispositions spécifiques du protocole approuvé, en 2018, par le département et les services de l’État.
Les MNA accueillis dans le Maine-et-Loire ont accès à tous les dispositifs existants sur le département et proposés soit par l’Éducation nationale, soit par les centres d’apprentissage, les maisons familiales rurales (MFR) et les établissements privés.

Ce sont les tests CIO74 (réalisés en général dans les premiers mois de l’arrivée) qui vont définir la première orientation (collège, lycée professionnel, lycée général, mission de lutte contre le décrochage scolaire, unité spécifique pour allophones), puis le projet professionnel va se construire en fonction des capacités et des envies du jeune.

Un dispositif de mesure d’accompagnement scolaire temporaire (MAST) a été mis en place par l’Éducation nationale. Ce dispositif n’est pas considéré comme une scolarité mais permet une alphabétisation des jeunes et un accès au niveau A2 de français. Il permet également aux jeunes d’intégrer, par la suite, une scolarité ou de travailler à un autre projet tel que l’apprentissage.

Un apprentissage de la langue française est systématiquement proposé aux mineurs non francophones. Les associations travaillent avec des bénévoles ou des organismes payants.
Plusieurs MFR ont créé des dispositifs spécifiques pour accompagner les MNA avec cours de français en tant que langue étrangère, notamment. Les jeunes sont orientés vers des classes allophones spécifiques. Enfin, des non francophones ont été accueillis en famille solidaire, situation facilitant l’apprentissage de la langue.

Certains jeunes poursuivent leur scolarité en lycée général, puis s’engagent vers des études supérieures mais les dispositifs de formation les plus plébiscités restent ceux de l’apprentissage (boulangerie, cuisine, mécanique, électricité, plomberie, etc.). Le centre d’apprentissage a travaillé autour d’un CAP en trois ans et autour du renforcement des apprentissages afin de garantir l’obtention du diplôme. Le département considère qu’il est également de son rôle d’inciter à l’exercice des métiers en tension sur son territoire. Les métiers moins connus de l’horticulture, de la chaudronnerie sont, ainsi, promus auprès des jeunes.

Les difficultés rencontrées dans l’obtention des autorisations de travail pour les MNA souhaitant suivre un apprentissage ou une formation en alternance ont été, depuis plusieurs années, appréhendées avec les services de l’État. L’organisation fonctionnait déjà de la sorte avant la jurisprudence relative à ce sujet (délivrance obligatoire d’autorisation de travail pour les mineurs non accompagnés).

Selon le département, 82 % des jeunes suivis (mineurs et majeurs confondus) étaient scolarisés au 30 avril 2019.

Ces dispositions n’ont, toutefois, pas pu être appréciées, faute de données chiffrées.

5.3.7 Le coût de la prise en charge par le département des jeunes reconnus comme mineurs non accompagnés

Les coûts d’hébergement estimés par le département varient de 15 à 180 € par jour selon le mode d’hébergement. Les hébergements collectifs (accueil ou appartement), cas dominants, sont inférieurs à 50 €.

L’accueil des MNA n’a pas d’incidences sur les structures de l’ASE de Maine-et-Loire dans la mesure où un dispositif spécifique leur est dédié. Seul cinq jeunes sont aujourd’hui accueillis en MECS.

Le coût total des prises en charge n’a pas pu être recueilli.

5.4 Les problématiques liées à la sortie de l’aide sociale à l’enfance

5.4.1 L’accompagnement des MNA à la majorité

Les dispositifs proposés par le département pour les jeunes majeurs sont identiques à ceux des autres mineurs.
À l’approche de leur majorité, un travail est réalisé avec les deux associations pour préparer les demandes d’asile, de titre de séjour ou de nationalité. Les deux associations continuent d’assurer l’hébergement et l’accompagnement des jeunes majeurs en contrat jeune majeur (APJM). Il y a cependant un changement d’éducateur au sein uniquement de l’Abri de la Providence à la majorité, l’association ayant fait le choix de distinguer le pôle mineur du pôle majeur, l’accompagnement des majeurs étant plus orienté vers l’accès à une autonomie totale (recherche logement autonome, accès droits communs, recherche emploi étudiants ou salariés, etc.).

Plus de 300 MNA ont bénéficié d’un contrat jeune majeur et une quarantaine ont été accompagnés dans une autre forme.
Le bénéfice de ce contrat est conditionné par le département Cf. § 4.3.2). Le jeune doit formellement solliciter son renouvellement. Un rapport d’évaluation doit comporter les actes d’amélioration en lien avec les objectifs du contrat posés par l’intéressé, conclure à une durée et à de nouveaux objectifs.

Plusieurs situations peuvent donner lieu à rupture du contrat avant échéance, comme les cas de recours concernant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de rejet d’un recours gracieux.

Les jeunes majeurs en APJM peuvent par la suite passer en aides à projet (aides financières) lorsqu’ils deviennent pratiquement autonomes financièrement. Cette aide est souvent de courte durée, le temps de l’ouverture des bourses, droits APL, etc. Les jeunes sont alors accompagnés directement par les professionnels de la cellule migrants.

5.4.2 La situation des MNA au regard du droit au séjour et de la nationalité

Si la détention d’un titre de séjour au cours de la minorité n’est pas obligatoire, à l’exception de certains cas très particuliers, les mineurs non accompagnés devenus majeurs ont l’obligation, pour se maintenir sur le territoire, de détenir un tel titre75.

Les démarches nécessaires doivent être accomplies auprès de la préfecture du lieu de placement du MNA. La demande du mineur doit nécessairement viser une ou plusieurs catégories de titres, en les hiérarchisant : mention « vie privée et familiale », mention « salarié » ou « étudiant ».

Le protocole conclu en 2018 par les différents acteurs locaux de la protection de l’enfance comporte des dispositions spécifiques à l’accompagnement dans ces démarches administratives.

Les deux associations ont créé un pôle régularisation spécifique commun, constitué de trois professionnelles assistantes de service social et piloté par une coordinatrice. Ce pôle, en lien avec le département et le jeune, constitue une demande d’asile ou de titre de séjour ou de nationalité (si au moins trois ans de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance avant les 18 ans).

Une demande est faite dès l’arrivée du jeune afin d’obtenir des documents d’identité pour ceux qui n’en ont pas ou pour ceux dont la validité des documents détenus a été contestée par la PAF. Le pôle est également chargé d’accompagner les jeunes dans les demandes auprès des ambassades (carte consulaire, passeports) ou encore auprès de l’OFPRA lors des demandes d’asile.

L’envoi du dossier est toujours réalisé par la « cellule migrants » du département. L’accompagnement dans les démarches de régularisation est uniquement réalisé par les deux associations conventionnées et le département.

Dans tous les cas, les jeunes bénéficient de l’aide juridictionnelle et les contacts avec les avocats sont pris par le pôle associatif, sous couvert du département. Une procédure de coopération et d’échanges d’informations a été établie avec les services de la préfecture chargés de l’instruction et de la délivrance des titres de séjour, notamment dans le cadre du protocole avec l’État. Selon le département, ce partenariat a permis de faciliter les relations avec la préfecture. Il s’est traduit par l’élaboration d’un dossier type de demande de titre de séjour, la création d’un guichet unique ASE régulier, l’organisation d’un point mensuel sur les dossiers et permet une interpellation sur les situations complexes. Les échanges avec la préfecture avant un dépôt de demande de titre de séjour, se font prioritairement sur des questions de droit. En cours de dépôt de demande d’un titre, un mail mensuel reprend les situations les plus urgentes ou les plus complexes.

Les principaux motifs de refus de titres de séjour tiennent à l’absence des six mois de formation qualifiante, à des problèmes liés à l’identité (reconnaissance sur VISABIO, absence de document officiel) ou à la connaissance d’affaires pénales.

Aujourd’hui, selon le département, l’évaluation rigoureuse réalisée par ses services, le contrôle de l’identité dès l’arrivée, l’analyse des documents présentés, le taux de scolarité élevé ou les résultats obtenus en matière de formation et le travail partenarial avec le bureau des étrangers permettent l’obtention de nombreux titres de séjour.

Pour la nationalité française, les problèmes rencontrés concernent la réponse des autorités locales (demande d’authentification de document dans la pays concerné) dans le délai imparti ainsi que les différences orthographiques des noms des jeunes (différence entre certains documents).

5.4.3 Le devenir des anciens mineurs non accompagnés

Le département peut avoir régulièrement des nouvelles des anciens jeunes pris en charge mais ne suit pas systématiquement leur situation à la sortie du dispositif. Afin d’apprécier l’insertion de ces jeunes, les services départementaux notent lors de leur sortie s’il s’agit statistiquement d’une sortie autonome ou non. Selon le département, beaucoup sont embauchés à l’issue de leur apprentissage ou trouvent un emploi après leur CAP.

En trois ans, près de 100 jeunes ont effectué une sortie dite « positive » : totalement autonomes, ils travaillent et sont parfaitement intégrés.

5.4.4 Bilan et perspectives de l’accueil et la prise en charge des MNA

Dans le cadre de l’enquête des juridictions financières, le département a produit une contribution sur les MNA reprise in extenso ci-après

(....) »

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


Pour aller plus loin


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