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Chambre régionale des comptes Occitanie - Département du Tarn-et-Garonne (Tarn-et-Garonne)

Publié le vendredi 13 novembre 2020 , mis à jour le vendredi 13 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Occitanie

Date : 22 octobre 2020

Présentation :

« La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion du conseil départemental du Tarn-et-Garonne pour les exercices 2013 et suivants. L’examen a porté sur la qualité de l’information financière et comptable, la situation financière, l’analyse de la dette, la protection de l’enfance et le suivi des mineurs non accompagnés, dans le cadre d’une enquête des juridictions financières sur la protection de l’enfant. »

Communiqué de presse de la Chambre régionale :

« La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion du Conseil Départemental du Tarn-et Garonne Le département du Tarn-et Garonne1connait une évolution favorable de sa situation financière comparée à la moyenne des départements de la strate. Les ressources fiscales, portée par la croissance de la population, par le dynamisme du marché immobilier et par la présence de la centrale nucléaire de Golfech, ont permis d’atténuer l’impact de la croissance des charges de personnel, pour partie liée au poids financier des assistants familiaux. Les dépenses d’aide sociale, en hausse de 1,3 % par an en moyenne, constituent le premier poste de charges courantes de la collectivité (53%).

Alors que la dette est historiquement élevée, le département a, à compter de 2015, mis en place une politique de recours à l’emprunt systématique pour un seuil minimal de 13M€ par an, déconnectée du besoin réel de financement en baisse avec la redéfinition des principaux projets d’investissements.

Les dispositions du contrat de partenariat public privé conclu en 2010 avec la SPVG pour le pont suspendu de Verdun-sur-Garonne apparaissent défavorables. Si les risques techniques et environnementaux sont bien transférés au titulaire, le risque financier est assuré par la collectivité territoriale. Le département est par ailleurs confronté à une forte augmentation du nombre d’enfants relevant d’une mesure de protection, ce qui a provoqué une saturation de l’offre disponible. Chef de file de la protection de l’enfance, il ne dispose pas d’un suivi instantané des places disponibles, ce qui complexifie le placement. Enfin, le centre départemental enfance et familles (CDEF) ne remplit que très partiellement son rôle d’accueil des situations d’urgence.

Le nombre de demandeurs en tant que mineurs non accompagnés (MNA) a été multiplié par cinq entre 2014-2018 et le département ne met plus à l’abri tous les jeunes se présentant à lui depuis 2018, par recours à une procédure interne de « départ volontaire ». Le coût de la prise en charge globale s’élève à 3,5M€ en 2018, soit près de 12% des dépenses de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les compensations, majoritairement de l’État, ne couvrent que 12 % du coût. »

Rapport disponible en format pdf ci-dessous :

tarn_garonne_CRC_2020

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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