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Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire - Département de Loir-et-Cher

Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)

Publié le samedi 14 novembre 2020 , mis à jour le samedi 14 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire

Date : 10 novembre 2020

Synthèse :

« Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l’enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d’aide sociale à l’enfance (ASE), les personnes se présentant comme MNA font l’objet d’une mise à l’abri et d’une évaluation permettant d’établir leur minorité et leur isolement.

Un accueil provisoire d’urgence est alors mis en place par le département conformément aux dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est d’une durée de cinq jours à compter du premier jour de prise en charge.

Le nombre de personnes se présentant comme mineurs non accompagnés a augmenté de manière significative sur l’ensemble du territoire. Le département du Loir-et-Cher, contrôlé dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières relative à la protection de l’enfance, n’est pas resté à l’écart de cette tendance : il en accueillait 347 en 2018 contre 145 en 2016.

L’évolution à la hausse du nombre de MNA a fortement sollicité les services. Malgré la création d’une cellule dédiée, il n’est pas rare que des cadres de la direction Enfance prennent part aux évaluations.

Ces dernières peuvent être faites rapidement, entre 24 h et 48 h après la présentation de la personne se déclarant MNA auprès des services du département. Au terme des évaluations, le nombre de jeunes pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est assez modeste.

L’hébergement se fait dans deux structures hôtelières, également utilisées lors de la phase de mise à l’abri, mais aussi dans des foyers de jeunes travailleurs, plus rarement dans des maisons d’accueil à caractère social (MECS), plus coûteuses. Les jeunes bénéficient alors d’une prise en charge sanitaire et d’un suivi éducatif, notamment dans des filières professionnelles.

En 2018, les MNA représentent la moitié des contrats jeunes majeurs, soit 36 sur 72.

Le département, qui a mis en place un suivi assez fin des coûts, a réalisé une prospective financière qui montre un accroissement certain du poids de la prise en charge des MNA, que leur arrivée soit en nombre constant ou orientée à la hausse. »

Rapport disponible en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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