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Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire - Département du Cher

Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)

Publié le mardi 13 octobre 2020 , mis à jour le samedi 14 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire

Date : 13 octobre 2020

Présentation :

« Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l’enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d’aide sociale à l’enfance (ASE), les personnes se présentant comme MNA font l’objet d’une mise à l’abri et d’une évaluation permettant d’établir leur minorité et leur isolement. L’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles impose ainsi au président du conseil départemental de mettre en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours à compter du premier jour de leur prise en charge. »

Rapport en format pdf ci-dessous :


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