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Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire - Département du Loiret

Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)

Publié le samedi 14 novembre 2020 , mis à jour le samedi 14 novembre 2020

Source : Chambre régionale des comptes Centre Val de Loire

Date : 16 octobre 2020

Présentation :

« Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger, de la protection de l’enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif de droit commun d’aide sociale à l’enfance (ASE), ils font l’objet d’une mise à l’abri et d’une évaluation permettant d’établir leur minorité et leur isolement comme l’impose l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

Le nombre de jeunes se disant mineurs non accompagnés a augmenté de manière significative sur l’ensemble du territoire national. En 2018, le département du Loiret se classe en deuxième position dans la région Centre-Val de Loire avec 130 personnes qui se sont présentées en 2016, 904 en 2017 et 1 274 en 2018.La position du département a évolué au fil des années contrôlées : considérant, notamment fin 2014 et en 2015, que la gestion de ces jeunes étrangers isolés relevait de la politique migratoire et donc régalienne, le département a fait le choix, limité dans le temps, de ne pas les héberger, ni de les évaluer ni de prendre en charge les nouveaux venus.

À partir de 2016 et 2017 et jusqu’en 2019 inclus, il a progressivement renforcé ses effectifs, s’est organisé en interne pour gérer le flux des personnes se présentant comme MNA, mettre en place les évaluations de minorité et d’isolement et assurer leurs mises à l’abri en s’appuyant essentiellement sur les structures hôtelières, et ce en dehors de toute formalisation exigée par les règles de la commande publique.

Depuis septembre 2019, une offre d’hébergement spécifique à ces jeunes a été mise en place à Ouzouer-sur-Loire. Son effet sur la diminution du nombre d’arrivées est pressenti à défaut d’être évalué.

Dans le même temps, le département a engagé un travail sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge globale dédié aux MNA, pour la phase d’accompagnement jusqu’à leur majorité ou leur autonomie.

Le département a identifié des coûts de prise en charge des MNA (12,08 M€ en 2018) qui représentent près de 25 % du budget de l’ASE, contre près de 15 % en 2017 et 7,5 % en 2016, sachant que dans le même temps, les crédits de l’ASE n’ont augmenté globalement que de 1,73 % en 2018, 1,39 % en 2017 et avaient même diminué de 2,83 % en 2016.Toutefois, les données produites, relatives notamment au nombre de personnes prises en charge directement ou au titre de la péréquation, ont varié au cours de l’enquête. L’incertitude pesant sur des éléments concernant la durée d’attente entre la mise à l’abri et l’évaluation, fragilise le dispositif. Par ailleurs, le suivi financier de cette mission MNA ne distingue pas les différentes phases de leur gestion et ne s’appuie pas sur une comptabilité analytique. Ces différents éléments témoignent d’un pilotage à minima de cette mission.

Comme d’autres départements, le Loiret s’interroge sur le rôle de l’État et appelle à une clarification de la mission MNA, à une consolidation juridique des évaluations réalisées par les départements, et considère que les modalités de financement de cette politique sont en décalage avec les moyens engagés et les efforts consentis, malgré les compensations perçues au titre de l’article R. 221-12 du CASF et les compensations exceptionnelles. »

Rapport observations définitives en format pdf ci-dessous :

CRC_CVLR_Loiret_2020

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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