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Défenseur des Droits - Rapport annuel 2013 consacré aux droits de l’enfant

Novembre 2013

Publié le samedi 30 novembre 2013 , mis à jour le jeudi 28 mai 2015

Extraits

Pages 79 – 80 :

a) La situation des mineurs isolés étrangers et des enfants Roms

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de nombreux mineurs isolés étrangers qui ne pouvaient accéder au dispositif de protection de l’enfance et ne bénéficiaient donc d’aucune mesure de protection ou faisaient l’objet d’une prise en charge et d’un accompagnement inadéquats. L’instruction des situations individuelles a permis d’effectuer un état des lieux de la prise en charge des mineurs isolés étrangers sur l’ensemble du territoire, et a conduit le Défenseur des droits en décembre 2012 à adresser quinze recommandations appuyées sur la convention de New York de 1989 à la garde des Sceaux et au président de l’Association des départements de France.

Il a également été saisi des problèmes de scolarisation d’enfants, le plus souvent bulgares ou roumains, demeurant dans les campements illicites.

Le Défenseur des droits a alors demandé leurs observations aux maires et aux directeurs académiques des services de l’Education nationale mis en cause, leur rappelant le droit, la jurisprudence ainsi que les termes des circulaires d’octobre 2012. Il a, par ailleurs, adressé un courrier au ministre de l’Éducation nationale signalant ces dérives et la non-application de ses circulaires. En retour, la ministre chargée de la Réussite éducative a indiqué que toute scolarisation d’enfants en dehors du milieu ordinaire ne pouvait qu’être transitoire et d’une durée aussi courte que possible.

Enfin, le Défenseur des droits s’est associé aux procédures juridictionnelles intentées par les familles, en présentant, chaque fois que possible, des observations, les cas échant en référé.

Lien vers le rapport en ligne ici ou en version PDF ci-dessous :

Rapport annuel 2013 - Défenseur des Droits (Novembre 2013)

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