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Les mesures auxquelles sont exposés les jeunes majeurs isolés étrangers

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 25 mai 2015

L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

1. PRÉSENTATION DE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

  • L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d’éloignement des étrangers prévue par les articles L511-1 à L514-2 du CESEDA.
  • Cette mesure à été introduite par la loi du 24 juillet 2006 et mise en application par le décret du 23 décembre 2006. Elle a ensuite été modifiée par la loi du 16 juin 2011, devenant ainsi la mesure de droit commun en ce qui concerne l’éloignement de l’étranger non communautaire.
  • Elle est prise et notifiée par le Préfet de résidence de l’étranger et accompagnée de la décision fixant le pays de renvoi.

2. MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

- Article L. 511-1 I CESEDA : « l’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121-1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

    • 1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
    • 2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
    • 3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
    • 4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
    • 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.  »

ATTENTION : lorsque l’OQTF accompagne une décision motivée de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

- L’OQTF fixe également le pays de destination prévu en cas d’exécution forcée de la décision.

3. LES DIFFÉRENTS TYPES D’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

- L’Obligation de quitter le Territoire Français avec délai de départ volontaire :

  • Article 511-1 II CESEDA :« pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine. Eu égard à la situation personnelle de l’étranger, l’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  »
  • Article L512-3 du CESEDA : « l’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration du délai de départ volontaire […], ni avant que le tribunal administratif n’ait statué s’il a été saisi. »

- L’Obligation de quitter le Territoire Français sans délai :

  • Article L511-1.II du CESEDA : « l’autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français
    • 1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
    • 2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
    • 3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
      • a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
      • b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
      • c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
      • d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
      • e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
      • f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.  »

- L’Obligation de Quitter le Territoire Français applicable aux étrangers communautaires

  • Article L511-3-1 du CESEDA : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu’elle constate :
    • 1° Qu’il ne justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
    • 2° Ou que son séjour est constitutif d’un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale ;
    • 3° Ou que, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. »

4. LA MESURE D’INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (IRTF) :
- Principe :

  • Art. L. 511-1 III CESEDA : « L’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. »

- Circonstances entraînant une interdiction de retour sur le territoire français et durée de la mesure :

  • Art. L. 511-1 III CESEDA :
    • « Lorsque l’étranger ne faisant pas l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.
    • Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger obligé de quitter le territoire français, l’autorité administrative peut prononcer l’interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification.
    • Lorsqu’un délai de départ volontaire a été accordé à l’étranger obligé de quitter le territoire français, l’autorité administrative peut prononcer l’interdiction de retour, prenant effet à l’expiration du délai, pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.
    • Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. »

ATTENTION : « L’interdiction de retour et sa durée sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » (Art. L. 511-1 III CESEDA).

À noter : le Système d’Information Schengen (SIS) est une base de données commune permettant aux autorités de chaque État membre de disposer, grâce à une procédure d’interrogation automatisée, de signalements sur des personnes ou des objets.
Ce signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen entraîne l’impossibilité pour l’étranger de pénétrer sur le territoire d’un des États membres.
Pour plus d’information sur le SIS voir ici


L’APRF : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

- Article L.533-1 CESEDA : « L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger [non communautaire] doit être reconduit à la frontière :

  • 1° Si son comportement constitue une menace pour l’ordre public. [...]
  • 2° Si l’étranger a exercer une activité salariée sans avoir obtenu l’autorisation administrative préalable de travail. »

ATTENTION : L’article L.533-1 CESEDA ne s’applique pas à l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois.

- Article L531-3 du CESEDA : « Lorsqu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en vertu d’une décision exécutoire prise par l’un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu’il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l’autorité administrative peut décider qu’il sera d’office reconduit à la frontière.
Il en est de même lorsqu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, qui se trouve en France, a fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des autres Etats membres de l’Union européenne.
 »

- L’arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière est une mesure prise par le préfet de résidence de l’étranger
- L’arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière est accompagné de la décision fixant le pays de renvoi


recours contre les mesures d’éloignement

- La décision de la préfecture refusant au demandeur l’octroi d’un titre de séjour assortie d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (et éventuellement d’une interdiction de retour sur le territoire français) peut faire l’objet de recours (gracieux et/ou contentieux)

  • Le recours gracieux consiste en une lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement à l’autorité qui a pris la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assortie d’une OQTF - le Préfet - ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) - le Ministre de l’Intérieur - demandant l’annulation de cette décision.
    • Le recours gracieux doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour si cette dernière est assortie d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ou dans un délai de 48 heures s’il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ.
    • Les recours gracieux en matière de refus de délivrance de titre de séjour ne suspendent pas le délai de recours contentieux (Cf. infra) ni ne suspendent l’exécution de la mesure d’éloignement (absence d’effet suspensif des recours gracieux en matière de refus de délivrance de titre de séjour).
    • Le courrier envoyé doit :
      • signaler s’il s’agit d’un recours gracieux (Préfet) ou hiérarchique (Ministre de l’Intérieur)
      • faire mention de la décision contestée. Une copie de la décision contestée doit être jointe au courrier
      • expliciter les raisons (de droit et de fait) pour lesquelles le demandeur conteste le refus de délivrance de titre de séjour et l’Obligation de Quitter le Territoire Français assortie à cette décision (motivation du recours) et en demande l’annulation. À cette fin, toutes les pièces utiles à cette contestation devront être jointes au courrier.
  • Le recours contentieux consiste en une requête en annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assortie d’une Obligation de Quitter le Territoire Français adressée au tribunal administratif territorialement compétent.
    • Le recours contentieux doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour si cette dernière est assortie d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ou dans un délai de 48 heures s’il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ.
    • Le dépôt au tribunal administratif d’un recours contentieux suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Aucune mesure d’éloignement ne pourra donc être opérée avant que le tribunal administratif ne se soit prononcé sur le recours contre le refus de délivrance d’un titre de séjour.
    • La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
    • La requête en demande d’annulation d’une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assortie d’une Obligation de Quitter le Territoire Français doit :
      • établir clairement qu’il s’agit d’une requête en vue de l’annulation d’une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assortie d’une Obligation de Quitter le Territoire Français.
      • faire mention de la décision contestée. Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête.
      • expliciter les raisons (de droit et de fait) pour lesquelles le demandeur conteste le refus de délivrance de titre de séjour et l’Obligation de Quitter le Territoire Français assortie à cette décision (motivation du recours) et en demande l’annulation. À cette fin, toutes les pièces utiles à cette contestation devront être jointes à la requête en annulation.

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