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Le placement en centre de rétention administrative et l’assignation à résidence

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 23 février 2015

Dans l’attente de son renvoi forcé, l’étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative ou être assigné à résidence.


LE PLACEMENT EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

1. DÉFINITION ?

- La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étrangers en instance d’éloignement du territoire français. Il s’agit du placement par une préfecture « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement forcé et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français « pour le temps strictement nécessaire à son départ » (Source : La CIMADE)

- Les centres de rétention administrative (CRA) ont été officiellement crées par la loi du 29 octobre 1981.

- Ils reçoivent les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement le temps de pouvoir les renvoyer dans leur pays d’origine ou de dernier transit. Ils ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire.

- La durée de rétention varie entre 5 et 45 jours maximum.

Voir liste des centres de rétention administrative : arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Si, en principe, les mineurs ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement (voir Article L’éloignement des mineurs isolés étrangers), dès lors que leur minorité est contestée, ils peuvent être placés en CRA.

2. QUELS SONT LES ÉTRANGERS CONCERNÉS PAR LE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?

Article L551-1 du CESEDA : « A moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L.561-2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :

  • 1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L531-1 ou L531-2 ;
  • 2° Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
  • 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
  • 4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L531-3 du présent code ;
  • 5° Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L533-1 ;
  • 6° Fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n’a pas été accordé ;
  • 7° Doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
  • 8° Ayant fait l’objet d’une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. »

- La rétention est décidée par l’autorité administrative (la préfecture), puis éventuellement prolongée par le juge des libertés et de la détention.
- Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi : la décision de placement en rétention, prise par le préfet, est valable 5 jours et ne peut pas dépasser 45 jours.

3. À QUEL MOMENT LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION EST-ELLE PRISE ?

Article L551-2 du CESEDA : La décision de placement est prise après l’interpellation de l’étranger et, le cas échéant, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.
À noter : La décision de placement, notifiée à l’étranger, doit être écrite et motivée.

4. QUELS SONT LES DROITS DES ÉTRANGERS RETENUS ?

- CC, n° 86-216 DC, 3 septembre 1986 : cette décision du Conseil Constitutionnel rappelle les droits fondamentaux des personnes retenues et les garanties légales qui encadrent la rétention.

  • Respect des droits de la défense
  • Limitation dans le temps de la rétention qui par ailleurs ne peut être justifiée que lorsqu’il y a impossibilité de procéder immédiatement à l’exécution de la mesure d’éloignement.
  • La personne retenue peut demander l’aide d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
  • La personne retenue peut demander peut demander l’assistance d’un avocat et peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (Article L552-11 du CESEDA).

- A noter : Assistance juridique et sociale des étrangers par des associations : des conventions sont conclues entre l’administration et 5 associations. Présentes au sein des centres de rétention, ces associations apportent une aide juridique et sociale aux personnes retenues. Issues de la société civile et financées par l’Etat , ces associations assurent une présence permanente, garantissant aux étrangers une assistance dans l’exercice de leurs droits. A cette mission d’information, s’ajoute celle de soutien et d’écoute.
5 associations se voient désormais confier la mission d’accompagnement juridique et social des personnes retenues : La Cimade, Ordre de Malte, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Assfam.

  • La personne retenue peut effectuer une demande d’asile : Article L551-3 du CESEDA : « A son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. […]  »

ATTENTION : L’étranger doit formuler sa demande d’asile dans les 5 jours qui suivent son arrivée au centre de rétention.

5. LA PROCÉDURE : Articles L552-1 à L552-8 du CESEDA

- Délai initial de placement en centre de rétention administrative : 5 jours
- Après les 5 premiers jours : Saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) aux fins de prolongation de la rétention (première prolongation)
A noter : c’est la Préfecture qui doit saisir le JLD dans un délai de 5 jours.

  • Le JLD doit statuer dans les 24h et peut décider :
    • soit de prolonger la rétention pour une durée maximale de 20 jours (Article L552-7 du CESEDA)
    • soit d’ordonner l’assignation à résidence de l’étranger (avec ou sans surveillance électronique)
    • soit d’ordonner la main levée de la mesure de placement

- Après la première prolongation de 20 jours : Possibilité d’une nouvelle saisine du JLD qui pourra à nouveau prolonger la rétention (deuxième prolongation) pour une durée de 20 jours :
«  En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement » ou encore si « la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée », le JLD peut décider de prolonger la rétention « pour une nouvelle période d’une durée maximale de vingt jours ».

DONC : la durée maximale de rétention est de 45 jours.


L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE

  • Article L561-1 du CESEDA : « Lorsque l’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, l’autorité administrative peut, jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, l’autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l’assignant à résidence, par dérogation à l’article L. 551-1 »
  • Article L561-2 du CESEDA : « Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à cette obligation »

- L’assignation à résidence est une mesure prise par le préfet en direction de l’étranger non-européen qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement mais qui ne peut être exécutée.
ATTENTION : c’est le Ministre de l’intérieur qui prend la mesure lorsque l’étranger fait l’objet d’une proposition d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français.

- « L’étrange astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611-2. Si l’étranger présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu’aux lieux d’assignation. » (Article L561-1 du CESEDA)

Durée de l’assignation à résidence : 6 mois maximum mais la mesure d’assignation à résidence peut être renouvelée « une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée » (Article L561-1 du CESEDA)

- Cas particulier : de l’assignation à résidence sous surveillance électronique en tant qu’alternative au placement en centre de rétention administrative.

  • Article L562-1 du CESEDA : « […] lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du présent code, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique, après accord de l’étranger. »
  • Conditions de l’assignation à résidence sous surveillance électronique : l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résident en France et contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis ses deux ans.
  • Durée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique : Durée initiale de 5 jours avec possibilité de prolongation par le JLD dans les mêmes conditions que pour la rétention administrative (2 fois 20 jours - Article L562-1 du CESEDA
  • La décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l’autorité administrative (Article R561-1 : le préfet), après accord de l’étranger, pour une durée de cinq jours.)]
  • Droits et obligations de l’étranger assigné à résidence :
    • Article R561-2 du CESEDA : «  L’autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l’étranger assigné à résidence […] est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence.
      Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’il fixe dans la limite d’une présentation par jour […].
       »
    • Article L561-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité »  : l’étranger reçoit un récépissé qui lui permettra de justifier son identité.
    • Autorisation de travail : Article R561-4 CESEDA « L’assignation à résidence prononcée en application de l’article L561-1 peut être assortie d’une autorisation de travail. »

Pour aller plus loin : sur l’autorisation de travail et ses conditions d’attribution, voir site de l’ADATE ici


Pour aller plus loin