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Les points clés de la loi réformant le droit d’asile

Publié le vendredi 28 août 2015 , mis à jour le mardi 15 septembre 2015

Source : Actualités sociales hebdomadaires, n°2292, Août 2015, pp. 50-52

Auteur : ASH

« Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile a été définitivement adopté le 15 juillet sur fond de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Présenté en conseil des ministres il y a un an, le texte - qui transpose en droit français plusieurs directives européennes [1] - a fait l’objet de nombreuses critiques de la part d’associations qui craignaient les conséquences sur les procédures et sur le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Expurgée de certains amendements polémiques, sa version finale a été un peu mieux accueillie [...]. Tour d’horizon des mesures clés de la nouvelle loi, qui seront mises en œuvre de façon progressive ».

Plan :

  • De nouveaux critères de protection
  • De nouvelles modalités d’examen
  • L’évaluation de la demande d’asile
  • Des procédures particulières
  • Le dispositif d’accueil

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Notes

[1Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ("qualification"), Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ("procédures") et Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ("accueil")


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