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L’orientation des mineurs isolés étrangers vers la demande d’asile

COMMENT SAVOIR SI UN JEUNE RENTRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D’ASILE

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le dimanche 18 septembre 2016

Sur ce sujet voir :
- Guide de l’asile pour les mineurs isolés étrangers en France - OFPRA
- La demande d’asile des mineurs isolés étrangers. 30 questions/réponses à l’usage des professionnels - FTDA.

ATTENTION : Aucune démarche auprès des autorités d’origine (demande de documents d’état civil par exemple) ne doit être effectuée, avant de s’être assuré que le jeune ne rentre pas dans le cadre de la demande d’asile ! En effet, de telles démarches seraient considérées comme des actes d’allégeance et pourraient mettre en péril une demande d’asile ultérieure.


IDENTIFIER LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS ÉLIGIBLES À UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ASILE

- Tous les mineurs isolés étrangers ne déposent pas une demande d’asile.

  • certains par méconnaissance
Informations pratique tirée du Guide AutonoMIE publié en septembre 2013 - page 69 - disponible ici


De nombreux/ses jeunes ignorent l’existence du droit d’asile. Le nombre de demandes d’asile des mineur·e·s isolé·e·s en France a baissé entre 2011 et 2012 (on compte environ 500 demandes en 2012), ce qui laisse à penser que nombre de jeunes qui seraient en droit d’obtenir le statut ne le demandent pas, faute d’être identifié·e·s comme tel·le·s et informé·e·s par les professionnel·le·s qui les accompagnent.

De plus, les préoccupations immédiates lors de l’arrivée en France (se faire prendre en charge à l’ASE, prévoir une régularisation, être scolarisé·e…) peuvent entraîner une mise au second plan des difficultés rencontrées par les jeunes dans leurs pays d’origine et relevant pourtant de l’asile. Bien souvent le/la jeune n’a même pas conscience de la gravité des risques qu’il/elle encourt en cas de retour dans son pays.

En effet, il faut rappeler qu’un mineur isolé étranger relève de l’enfance en danger et à ce titre il doit solliciter une prise en charge ASE. Il faut ensuite travailler sur son parcours afin d’examiner s’il relève du droit d’asile ou s’il peut prétendre à un regroupement familial aux termes du règlement Dublin III.
Ces procédures sont indépendantes les unes des autres. C’est pourquoi, travailler sur l’entrée dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance n’empêche absolument pas d’engager des procédures de demande d’asile et/ou de regroupement familial.

  • d’autres parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la demande d’asile.
Informations pratique tirée du Guide AutonoMIE publié en septembre 2013 - page 68 - disponible ici


Nombre de jeunes ont quitté leur pays pour fuir des violences au sein de leurs familles, de leur communauté… ou tout simplement pour échapper à la misère économique. Or, toutes ces raisons n’ouvrent pas nécessairement le droit à une protection, si terribles qu’elles soient. S’agissant des violences au sein de la famille ou de la communauté d’origine, certaines (mariages forcés, mutilations sexuelles, discriminations fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle, etc.) permettent d’être protégé·e, d’autres plus rarement (pauvreté familiale notamment).


- Deux questions peuvent guider l’évaluation du travailleur social afin de déterminer si un jeune étranger entre dans le cadre d’une demande d’asile :

  • Ce jeune craint-il de retourner dans son pays ? Craint-il des menaces graves (pour sa vie, son intégrité physique, sa liberté…) en cas de retour ?
  • Les autorités de son pays sont elles à l’origine de ses craintes ou impuissantes à le protéger ?

- Si la réponse à ces questions est positive, il faut approfondir la possibilité d’une demande d’asile en examinant si le jeune relève des motifs de persécution envisagés par la Convention de Genève ou le droit national et européen.

- Les allégations du demandeur (appartenance à un groupe ethnique, national, social, politique ou religieux) doivent toujours être étayées pour convaincre les instances de décision : à l’OFPRA, l’officier de protection va attendre des détails qui permettent d’appuyer cette allégation.
Le nom des villages, des chefs de villages, les détails du paysage d’une ville, des pratiques sociales et religieuses, peuvent être de précieuses indications. Des éléments écrits, envoyés du pays, peuvent également être utiles : dans ce cas penser à conserver les enveloppes pour prouver la provenance et la date d’arrivée des documents.

ATTENTION : Il ne suffit pas au demandeur d’asile de craindre des persécutions.
- Il faut également qu’il montre que l’Etat auquel il se rattache (l’Etat dont il a la nationalité, ou dans lequel il vit) refuse ou n’est pas en mesure de lui offrir une protection contre ces persécutions. Cela peut être parce que l’Etat est l’auteur des persécutions, les encourage ou les tolère, ou bien parce que cet Etat est dans l’incapacité de protéger la population contre des persécutions émanant d’acteurs non-étatiques (milices, groupes armés…).
- Le demandeur doit également montrer qu’il ne pouvait pas chercher refuge dans une autre partie de son territoire d’origine.

- Dans tous les cas, il est essentiel que le professionnel chargé d’accompagner le jeune sur le plan juridique fasse des recherches sur la géopolitique du pays d’origine.

À noter : des informations sur la situation géopolitique des différents États pourront être trouvées sur les sites suivants :
- Ministère des Affaires Étrangères
- Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
- Base de données de l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés

Informations pratiques tirées du Guide AutonoMIE publié en septembre 2013 - page 68 - disponible ici


Lors des entretiens ou discussions avec eux/elles, il est recommandé de repérer rapidement :
- Si la région ou le pays d’origine est considéré comme sûr, ou en crise (il existe une liste des « pays sûrs », régulièrement actualisée par l’OFPRA).
- S’il/elle appartient à une communauté possiblement persécutée, sachant que dans tous les cas, c’est le caractère personnel des persécutions qui est déterminant, les éléments d’information relatifs à la situation générale dans le pays, la région ou la communauté d’appartenance n’intervenant qu’à titre complémentaire.

Informations pratique tirée du Guide AutonoMIE publié en septembre 2013 - page 69 - disponible ici


Passer par l’examen physique peut être un moyen d’évaluer la souffrance. Prendre un rendez-vous avec une équipe médicale spécialisée qui estimera les violences physiques subies par le/la jeune, permet d’aborder le sujet sans forcément l’obliger à raconter l’intégralité de son histoire. Cela pourra conduire à la délivrance d’un certificat médical attestant des traces des violences subies, et de leur cohérence avec le récit du/de la jeune, ce qui jouera en sa faveur pour sa demande d’asile.


LES MOTIFS DE CRAINTES DE PERSÉCUTIONS QUI PERMETTENT L’OCTROI DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN VERTU DE LA CONVENTION DE GENÈVE.

1. LA RACE OU LA NATIONALITÉ (ces deux motifs sont assimilés par l’OFRPA et la CNDA sous le vocable de groupe ethnique)

Exemples :

  • Crainte de persécutions en raison de l’origine ethnique (les populations du Darfour au Soudan)
  • Crainte en raison de la nationalité : les Erythréens d’Ethiopie, les minorités hindoues et népalophones du Bhoutan (minorité appelée Lotsampa), les minorités musulmanes de Birmanie (minorité appelée Rohingya).

2. LA RELIGION (le Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés précise que la liberté religieuse inclut le libre choix d’une croyance religieuse, le droit de ne pas avoir de religion, le droit de changer de religion et le droit de l’individu de vivre selon cette croyance).

Exemples :

  • Minorités religieuses au Bangladesh
  • Pentecôtistes en Erythrée
  • Sympathisants du Bundu Dia Kongo en RDC
  • Chrétiens dans les Etats du Nord du Nigéria

3. L’APPARTENANCE À UN CERTAIN GROUPE SOCIAL (pour la jurisprudence française, ce motif implique que les personnes soient susceptibles d’être exposées à des persécutions en raison des caractéristiques communes qui les définissent aux yeux des autorités et de la société du pays d’origine)
Ce sont les persécutions qui définissent le groupe social.

Exemples :

  • Les homosexuels, dans une société donnée
  • Les jeunes femmes victimes de réseaux de prostitution (pour le Haut Commissariat aux Réfugiés et selon une décision récente de la CNDA)
  • Les jeunes femmes victimes de mariage forcé et/ou d’excision

4. LES OPINIONS POLITIQUES (la Convention de Genève n’exige pas une « action » politique mais simplement le fait d’avoir des opinions personnelles sur la politique menée dans le pays.) Une opinion politique peut être exprimée de manière passive par un refus de s’engager dans une action, par exemple par le refus de s’enrôler dans l’armée. Il arrive que les opinions politiques du demandeur ne soient pas vraiment les siennes mais celles qui lui sont imputées par les autorités du pays d’origine.

Exemples :

  • Pour un mineur, l’imputation des opinions politiques de ses parents
  • L’enrôlement ou la tentative d’enrôlement forcé par une milice
  • L’engagement politique personnel (mouvement lycéen, grève, activités syndicales ou politiques…)

LES MOTIFS DE CRAINTES DE PERSÉCUTIONS QUI PERMETTENT L’OCTROI D’UNE PROTECTION SUBSIDIAIRE

Si les craintes du mineur ne sont pas liées à l’un des motifs définis par la Convention de Genève, il peut encore relever de la protection subsidiaire. Celle-ci concerne les personnes qui craignent :
- La peine de mort
- La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- S’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

Exemples :

  • Refus d’un mariage forcé qui expose à des traitements inhumains ou dégradants
  • Prostitution forcée en France avec risque de représailles en cas de retour au pays
  • Enfant exploité, contraint à la prostitution et maintenu en état de servitude
  • Risque sur sa personne dans un contexte de guerre

Exemple jurisprudentiel :


ASILE OU DEMANDE D’UN AUTRE TITRE DE SÉJOUR : COMMENT DÉCIDER ?

- Extraits du Guide AutonoMIE publié en septembre 2013 - page 69 - disponible ici

Il est difficile de peser le pour et le contre de chacune des deux démarches, et la consultation d’associations spécialisées dans le domaine du droit d’asile peut s’avérer nécessaire. Il importe d’évaluer les chances respectives d’aboutissement d’une demande de titre de séjour et d’une demande d’asile, en tenant compte du fait que la demande peut échouer, mais qu’il sera toujours possible de demander un titre de séjour suite à un refus de protection.

Dans le cas des jeunes majeur·e·s, la demande d’asile et de titre de séjour peuvent d’ailleurs être faites simultanément, et il est parfaitement possible de solliciter l’asile tout en ayant déjà un titre de séjour, même si la plupart des
préfectures y sont réticentes.
C’est pourquoi il est préférable de déposer la demande d’asile le plus tôt possible, même si le/la jeune peut donner l’impression de manquer de maturité : la demande effectuée après plusieurs mois ou années en France, parfois après un refus de titre de séjour, peut être considérée comme suspecte par les autorités. Auquel cas, la demande sera traitée par les autorités en « procédure prioritaire » (voir 5).

Exemple : Un jeune pris en charge à l’ASE avant ses seize ans aura tout intérêt à demander un titre de séjour « vie
privée familiale » à sa majorité, puisqu’il y a accès de plein droit, tout en poursuivant sa procédure d’asile.

- Extraits du Guide AutonoMIE publié en septembre 2013 - page 71 - disponible ici

Il est toujours possible de demander un titre de séjour de droit commun après un rejet de l’OFPRA ou de la CNDA. Une demande d’asile, même rejetée, peut même constituer un élément favorable lors du traitement de la demande, puisqu’elle tend à montrer que pèsent sur le/la jeune des risques en cas de retour dans son pays d’origine.
Ce n’est pas toujours le cas, et les juges ne sont absolument pas obligé·e·s de tenir compte de l’avis de la CNDA. Toutefois, un·e jeune sous le coup d’une OQTF pourra faire valoir le danger que constituerait un retour au pays devant le tribunal administratif afin de faire annuler cette OQTF.

- Certains mineurs isolés étrangers qui pourraient prétendre à une protection au titre de l’asile hésitent/refusent de s’engager dans cette voie, craignant de ne plus jamais pouvoir revoir leur famille.

EN EFFET, la protection octroyée au titre de l’asile interdit aux personnes qui en bénéficient de se rendre dans leur pays d’origine. Dans ces circonstances, il convient d’expliquer au mineur que s’il obtient une protection au titre de l’asile durant sa minorité, une procédure de rapprochement familial permettant à ses parents de venir sur le territoire français pourra être engagée en vertu de l’article L.752-1 du CESEDA modifié par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.
Pour plus d’informations sur le rapprochement familial ouvert à la famille d’un réfugié : dépliant du Ministère de l’Intérieur
ATTENTION : Une telle procédure de rapprochement familial des parents n’est envisageable que pendant la minorité du réfugié. DONC : il est primordial que la demande d’asile du jeune soit entièrement traitée durant sa minorité.

- Parfois l’opportunité d’une demande d’asile se pose eu égard à la possibilité/impossibilité d’obtenir une autorisation provisoire de travail sous le statut de demandeur d’asile (cas notamment des mineurs isolés demandeurs d’asile souhaitant intégrer une formation professionnelle).

EN EFFET : En vertu de l’article R. 742-2 du CESEDA, un demandeur d’asile n’est, a priori, pas autorisé à travailler.
CEPENDANT : Cette même disposition du CESEDA prévoit que l’accès au marché du travail peut être autorisé si la demande d’asile est en cours d’examen devant l’OFPRA depuis plus d’un an ou si un recours a été exercé devant la CNDA.
Dans de telles circonstances, le demandeur d’asile peut alors solliciter une autorisation de travail à la préfecture à condition de présenter un contrat de travail conclu avec un employeur.
DONC : Les demandeurs d’asile qui peuvent faire une demande d’autorisation de travail sont :

  • ceux dont la demande est en cour d’examen devant l’OFPRA depuis plus d’un an
  • ceux qui sont en instance devant la CNDA

ATTENTION : La situation de l’emploi est opposable aux demandeurs d’asile qui sollicitent une autorisation de travail, cette autorisation pourra donc leur être refusée sur ce fondement.

Durée de l’autorisation de travail :

  • La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée du récépissé du demandeur, qui est de 3 mois.
  • L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra et, éventuellement, de la CNDA.

Cas particulier des mineurs isolés demandeurs d’asile souhaitant intégrer une formation professionnelle : L’article L.5221-5 al.2 du Code du Travail dispose qu’une « autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. »
DONC : Les mineurs étrangers présents sur le territoire étant, du fait de leur minorité, toujours autorisés à séjourner en France, une autorisation de travail doit leur être accordée s’ils souhaitent effectuer une formation professionnalisante entraînant la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

À noter : La Circulaire du 3 mars 2010 du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle précise à ce propos que toutes les personnes mineures de nationalités étrangères « sont par suite éligibles de droit au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation » et reçoivent une autorisation de travail à leur demande

ATTENTION : Bien que, dans la hiérarchie des normes, l’article L.5221-5 al.2 du Code du Travail (loi) ait une valeur supérieure à l’article R. 742-2 du CESEDA (règlement), la pratique n’est pas véritablement établie sur la question de la délivrance d’ autorisations de travail aux mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile souhaitant effectuer une formation professionnalisante.


Pour aller plus loin