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Le droit d’asile

Cahier n°2952 des ASH du 01 mars 2016

Publié le lundi 21 mars 2016 , mis à jour le lundi 21 mars 2016

Source : Actualités sociales hebdomadaires www.ash.tm.fr

Sommaire et extraits :

Le droit d’asile

Introduction

Chapitre 1 - Les conditions d’octroi de la protection internationale
Introduction

SECTION 1 - LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ
Introduction
Les trois fondements de la reconnaissance de la qualité de réfugié
Les actes et les motifs de persécution

SECTION 2 - LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

SECTION 3 - LES RÈGLES COMMUNES
Introduction
Les auteurs des persécutions, les autorités de protection
L’asile interne
Les événements survenus après le départ du pays d’origine

SECTION 4 - LE STATUT D’APATRIDE
Introduction
La définition
L’examen de la demande par l’OFPRA
La protection accordée

Chapitre 2 - L’accès à la procédure d’asile

SECTION 1 - LES DEMANDES D’ASILE À LA FRONTIÈRE
Introduction
Le maintien en zone d’attente
L’information de l’étranger
Les cas de refus d’entrée
La procédure
Le recours contre la décision de refus d’entrée

SECTION 2 - L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D’ASILE
Introduction
Le préfet compétent
Les documents à fournir en vue de l’enregistrement
Les guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile
Le délai d’enregistrement
L’attestation de demande d’asile
Le délai de présentation de la demande d’asile à l’OFPRA

SECTION 3 - LA PROCÉDURE DUBLIN III

Introduction

Les critères de détermination de l’Etat membre responsable
[Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, articles 7 à 15, JOUE n° L. 180 du 29-06-2013]
Le chapitre III du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 énumère les critères de détermination de l’Etat membre responsable, ces critères s’appliquant dans l’ordre dans lequel ils sont présentés. La détermination de l’Etat responsable se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande pour la première fois auprès d’un Etat membre.

A. LES MINEURS
Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’Etat membre responsable est celui dans lequel un membre de sa famille ou ses frères ou sœurs se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. Si le mineur est marié et que son conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des Etats membres, l’Etat responsable est l’Etat membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur par le droit ou la pratique de l’Etat membre concerné, ou encore l’un de ses frères ou sœurs se trouve légalement (art. 8).
Si un proche du mineur non accompagné se trouve légalement dans un autre Etat et s’il est établi, sur la base d’un examen individuel, que ce proche peut s’occuper de lui, cet Etat membre réunit le mineur et son proche et est l’Etat membre responsable, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.
Lorsque des membres de la famille, des frères, des sœurs ou des proches résident dans plusieurs Etats membres, l’Etat membre responsable est déterminé en fonction de l’intérêt supérieur du mineur non accompagné.
En l’absence de membres de la famille, de frères, de sœurs ou de proches, l’Etat responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

[...]
Le droit de se maintenir sur le territoire

L’assignation à résidence

Le transfert vers l’Etat responsable de la demande d’asile

Le recours contre la décision de transfert

SECTION 4 - LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE
Introduction
Le principe du droit au maintien...
... matérialisé par l’attestation de demande d’asile
La perte du droit de se maintenir sur le territoire

Chapitre 3 - L’accueil des demandeurs d’asile

SECTION 1 - LES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL
Introduction

Leur contenu

L’évaluation des besoins et la prise en compte de la vulnérabilité

A. LA PRISE EN COMPTE DE LA VULNÉRABILITÉ
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-6 et R. 744-14 ; « Le guide du demandeur d’asile en France », ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, novembre 2015]
A la suite de la présentation de la demande d’asile, l’OFII est chargé de procéder, « dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile », à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. L’évaluation de la vulnérabilité est effectuée par les agents de l’OFII ayant reçu une formation spécifique.
L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.
Il est précisé que les besoins particuliers du demandeur sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Le guide du demandeur d’asile ajoute que les besoins liés à une situation de vulnérabilité pourront être pris en compte tout au long de l’examen de la demande d’asile par les travailleurs sociaux dans les structures d’hébergement ou les associations chargées de l’accompagnement dans les démarches administratives et sociales.

[...]

Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil...
... et les cas de suspension, de retrait ou de refus

SECTION 2 - L’HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE
Introduction
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
La domiciliation des demandeurs d’asile
Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile
Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

SECTION 3 - LES DROITS SOCIAUX
Introduction
L’allocation pour demandeur d’asile
L’accès au marché du travail
La protection sociale

Chapitre 4 - L’examen de la demande d’asile

SECTION 1 - L’EXAMEN DE LA DEMANDE PAR L’OFPRA
Introduction
La compétence de l’office
La procédure accélérée
Les délais d’examen de la demande d’asile
L’instruction de la demande d’asile
Les demandes irrecevables
La clôture de l’examen de la demande
La décision de l’OFPRA
La demande de réexamen

SECTION 2 - LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE
Introduction
Sa compétence
Son organisation
La présentation des recours
L’examen des recours
La décision de la CNDA
Le pourvoi en cassation

Chapitre 5 - La protection accordée

SECTION 1 - LE DROIT AU SÉJOUR
Introduction
Le titre de séjour octroyé au réfugié
Le titre de séjour octroyé au bénéficiaire de la protection subsidiaire

SECTION 2 - LA RÉUNIFICATION FAMILIALE
Introduction
Les conditions de la réunification familiale
L’obtention d’un visa de long séjour
Le refus

SECTION 3 - LA PROTECTION DES MINEURS
Introduction
Les mineurs non accompagnés
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 752-2 ; circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, NOR : JUSF1602101C, annexe 12, BOMJ n° 2016-01]
Lorsqu’une protection au titre de l’asile (statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire) est octroyée à un mineur non accompagné, des mesures sont prises « dès que possible » pour garantir sa représentation légale. Cette représentation peut être assurée soit par un administrateur ad hoc, soit par la mise en œuvre d’un dispositif de protection prévu par le code civil, c’est-à-dire la désignation d’un tuteur par le juge des tutelles (1) .
Le mineur isolé n’a pas l’obligation d’être muni d’un titre de séjour pour demeurer sur le territoire. S’il souhaite exercer une activité professionnelle (à partir de 16 ans), il peut se voir délivrer une carte de résident s’il a été reconnu réfugié ou une carte de séjour temporaire s’il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Dès sa majorité, il peut déposer une demande de naturalisation sans que la condition de stage ne lui soit opposable.
Dans toutes les décisions le concernant, notamment en matière de placement et de recherche des membres de sa famille, il est tenu compte de l’intérêt supérieur du mineur, de ses besoins particuliers ainsi que de son avis, en fonction de son âge et de sa maturité.
Si la recherche des membres de sa famille n’a pas commencé, il y est procédé dès que possible. Cette recherche est menée de manière confidentielle, dans le cas où la vie ou l’intégrité physique du mineur ou de ses parents proches restés dans le pays d’origine serait menacée.

Les mutilations sexuelles

SECTION 4 - LES DOCUMENTS DE VOYAGE
Introduction
Les différents documents
Leur utilité
Leurs modalités de délivrance
Les cas de refus de délivrance et de retrait

Chapitre 6 - L’exclusion et la perte de la protection internationale

SECTION 1 - LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ
Introduction
Les clauses d’exclusion
Les motifs de cessation du statut
Les motifs de refus ou de cessation du statut

SECTION 2 - LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
Introduction
Les causes d’exclusion
Les cas de cessation

SECTION 3 - LES GARANTIES DE PROCÉDURE

A savoir aussi ! - Les demandes d’asile en rétention

SECTION 1 - LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D’ASILE
Introduction
L’information sur les droits en matière d’asile
La remise de la demande
Le maintien en rétention sur « critères objectifs »

SECTION 2 - L’EXAMEN DE LA DEMANDE PAR L’OFPRA
Introduction
La transmission de la demande à l’OFPRA
La procédure accélérée...
... ou le retour à la procédure normale
La décision de l’OFPRA

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/consultation/s...


Pour aller plus loin


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