Rapport d’information n°2041 de Madame la députée Stella Dupont, déposé le mercredi 19 juin 2019 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la taxation des titres de séjour.

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Pour aller plus loin

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• Articles> Mineurs en mal de protection

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• Régularisation



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  Publication : 24 avril 2014 , Maj : 5 avril 2019

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  FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR MENTION "ÉTUDIANT" Art. L.313-7 al. 1er CESEDA : (...) Lire la suite
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