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La déclaration de nationalité française des mineurs isolés étrangers

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 25 mai 2015

CONDITIONS DE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE : ARTICLE 21-12 DU CODE CIVIL

- En vertu de l’article 21-12 du Code Civil, un enfant qui a été recueilli par l’ASE pendant au moins trois années peut, jusqu’à sa majorité, « déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France »
DONC : le mineur isolé étranger qui entend réclamer la nationalité française doit avoir été pris en charge par l’ASE avant ses 15 ans.

À noter : la bonne insertion dans la société française n’est pas une condition qui peut être opposée à la personne qui effectue une déclaration de nationalité française après avoir été prise en charge par l’ASE pendant au moins 3 ans.

Voir sur ce point :

ATTENTION : La déclaration de nationalité française confère une importante sécurité au mineur isolé étranger qui en fait la demande. TOUTEFOIS, il est important de bien réfléchir à cette démarche AVEC le jeune dans la mesure où l’octroi de la nationalité française entraîne de nombreuses conséquences parmi lesquelles la possible perte de la nationalité d’origine (si la loi sur la nationalité de son pays d’origine n’accepte pas les situations de double nationalité par exemple). OR cette potentielle perte de nationalité peut susciter chez le jeune un trouble psychologique supplémentaire en ce qu’il s’agit d’une étape supplémentaire dans la disparition de ses origines.
PAR AILLEURS, il convient de noter que les mineurs isolés étrangers susceptibles de faire une déclaration de nationalité française, s’ils renoncent à cette possibilité, seront éligibles de plein droit à un titre de séjour mention "vie privée et familiale" qui est également protecteur sans qu’il soit nécessaire que le jeune renonce à sa nationalité d’origine.


PERSONNE À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ : ARTICLE 26 DU CODE CIVIL

- En vertu des articles 26 et 26-1 du Code Civil, les déclarations de nationalité effectuées par les mineurs recueillis par l’Aide Sociale à l’Enfance sont reçues par le greffier en chef du tribunal d’instance.

- Le siège et le ressort des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret (article 26-2 du Code Civil) :


DÉMARCHES

- Il s’agit d’un système déclaratif. Il suffit donc de remplir les conditions et de faire parvenir au greffier en chef du tribunal d’instance sa demande de nationalité AVANT ses 18 ans.
- Par dérogation prévue à l’article 17-3 du Code civil, le mineur âgé entre 16 et 18 ans n’a pas besoin d’être représenté légalement dans le cadre de cette procédure.
En revanche, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.

ATTENTION : L’article 21-12 du Code Civil précise que les démarches peuvent être entreprises jusqu’à sa majorité
DONC : Une fois la majorité acquise il n’est plus possible de réclamer la nationalité française quand bien même le jeune peut attester de plus de trois années de prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance
EN CONSÉQUENCE : il ne faut pas hésiter à réclamer la nationalité française dès que le jeune peut justifier de trois années de prise en charge.


LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur
  • Tout document de nature à établir que le demandeur réside en France
  • Tout document administratif, ou l’expédition des décisions de justice, indiquant que le demandeur a été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance depuis au moins trois années
  • Lorsque l’enfant à moins de 16 ans : les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l’autorité parentale.

ATTENTION : Une légalisation de l’acte de naissance du demandeur peut être exigée. Sur ce point voir l’article La légalisation des actes d’état civil étrangers


PROCÉDURE

- Un récépissé est délivré au déclarant en vertu de l’article 29 décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

- Le Greffier en chef du tribunal d’instance dispose de 6 mois pour refuser l’enregistrement de la déclaration (Alinéa 3 de l’article 26-3 du Code civil). En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, la déclaration est réputée enregistrée et donc, la nationalité française reconnue.
Il conviendra alors de se rendre au greffe du Tribunal d’instance afin d’obtenir une copie de la déclaration comportant la mention de l’enregistrement (article 26-4 du Code civil).

- Le refus d’octroi de la nationalité française doit être motivé et notifié au demandeur. Par ailleurs, cette décision de refus pourra être contestée devant le tribunal de Grande Instance dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision.
ATTENTION : l’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette procédure


Pour aller plus loin


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