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Les dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA ne trouvent à s’appliquer qu’aux mineurs isolés sur le territoire français, devenus majeurs

Rev.jurisp. ALYODA 2016 n°1

Publié le jeudi 7 janvier 2016 , mis à jour le jeudi 7 janvier 2016

Source : http://alyoda.univ-lyon3.fr

« C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00043 – Préfet du Rhône c/ M. R – 29 septembre 2015

Le préfet du Rhône avait refusé à M. R. la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant qu’il n’était pas isolé sur le territoire Français, dès lors que son père et son frère y séjournaient irrégulièrement.
Selon l’article L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans (…), sous réserve (…) de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine (…). ».

Il résulte de ce texte, éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que ces dispositions ne sont susceptibles de trouver à s’appliquer qu’à l’égard de mineurs isolés sur le territoire français, devenus majeurs. En l’espèce, le préfet du Rhône pouvait donc refuser le titre de séjour sollicité en fondant son refus sur la circonstance que M. R. n’était pas isolé sur le territoire français et n’entrait donc pas dans le champ d’application des dispositions précitées.
La notion d’isolement s’apprécie objectivement et indépendamment des dispositions des articles 375 et suivants du code civil. L’isolement affectif n’est pas pris en considération.

Comp. CAA Lyon, 2ème chambre, 14 octobre 2014, n° 14LY00450 M. K. pour l’application de l’article L313-14 du CESEDA.

Etrangers – Article L313-15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – mineur isolé »

Voir en ligne : http://alyoda.univ-lyon3.fr/index.p...


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