InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Avis et recommandations > Nationaux > Contribution du CNCPH au « Pacte pour l’enfance », séance plénière du 10 (...)

Contribution du CNCPH au « Pacte pour l’enfance », séance plénière du 10 juillet 2019

Publié le mardi 20 août 2019 , mis à jour le mardi 20 août 2019

Source : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Date : 10 juillet 2019

Extraits :

« Dans le cadre du lancement du Pacte pour l’enfance, le Secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance a lancé six groupes de travail thématiques qui se sont tenus d’avril à juin 2019.

En parallèle de cette concertation a été lancée une consultation en lignes auprès des enfants et des adolescents relevant actuellement de l’aide sociale à l’enfance.

Cette concertation constitue le 3ème pilier du pacte pour l’enfance que porte le Secrétaire d’Etat. Les deux autres piliers sont le soutien à la parentalité et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants (plan interministériel 2017 2019).

Dans son discours de clôture de la restitution des groupes de travail, le Secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’enfance a précisé, le 26 juin dernier, que « les travaux issus de la concertation sont un socle mais il faudra aller plus loin » et qu’un « groupe d’appui et de suivi de la mise en œuvre des propositions concrètes serait installé ».

Le CNCPH a toujours suivi avec attention les travaux de cette concertation puisqu’un rapport du Défenseur des droits relatif aux enfants relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et d’une situation de handicap publié en 2015, précisait déjà que près de 25% des jeunes relevant d’une mesure de protection sociale en France seraient en situation de handicap.

Le CNCPH avait d’ailleurs adopté en séance plénière du 12 décembre 2018, une note à l’attention du comité de pilotage national de la stratégie de protection de l’enfance puis s’est engagé à participer à chaque groupe de travail. Aujourd’hui, le CNCPH renouvelle ces propositions d’actions concrètes, en actualisant la note du 12 décembre.

Toutefois, les membres du CNCPH souhaitent, au préalable, rappeler que des problématiques, notamment celles du transport et de l’accès aux soins, particulièrement en pédopsychiatrie, sont urgentes à régler pour avoir un accompagnement de qualité pleinement effectif. Sans la résolution de ces difficultés de la vie quotidienne et pour l’autonomie, les recommandations ci-dessous seront insuffisantes pour apporter l’accompagnement de qualité nécessaire aux enfants en situation de handicap relevant d’une mesure de l’ASE.

Par ailleurs, le CNCPH regrette que les réflexions se concentrent sur l’aide sociale à l’enfance alors même que les enfants faisant l’objet de mesures exercées par la PJJ relèvent aussi de la protection de l’enfance. Le CNCPH souhaite également souligner le fait que les spécificités de l’Outre-Mer ont été insuffisamment abordées dans les différents groupes de travail et qu’il est dommage de ne pas avoir attendues les conclusions des missions d’évaluation, notamment sur l’adoption, la protection maternelle infantile (PMI) et l’accompagnement des jeunes majeurs avant que la concertation se conclue.

Cette contribution se structure en 6 parties et 28 recommandations :

(...)

2. Pour mieux répondre aux besoins particuliers des enfants en situation de handicap relevant de la protection de l’enfance, le CNCPH recommande de :

8- Appliquer la disposition de la Loi de 2016 qui prévoit un médecin coordinateur pour l’ASE et prévoir le recours à une expertise extérieurs (CRA par exemple) quand il y a suspicion de TND.

9- Réaliser des diagnostics de territoire partagés pour mettre en rapport les besoins des jeunes en situation de handicap et l’offre d’accompagnement social et médico social et ainsi garantir une réponse aux besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, sans rupture à tout le moment de l’année.

  • Pour ce faire, le temps du diagnostic partagé ARS/Département préalable à toute signature de CPOM, doit être réalisé afin de favoriser des projets innovants et compléter la palette de l’offre sociale et médico-sociale sur un territoire.
  • Augmenter la capacité d’accueil et d’accompagnement dans les établissements et services du médico-social, y compris les services d’aides à domicile, à destination des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap dans certains territoires où les listes d’attentes sont conséquentes.
  • Compléter l’offre en opérant un appui dans le développement des nouveaux dispositifs d’accompagnement (les pôles de compétences et de prestations externalisés (PCPE), les équipes mobiles d’appui/ressource…) pour garantir la continuité des parcours des jeunes concernés

10- Relever les bonnes pratiques de coopérations entre la protection de l’enfance et le secteur du handicap en s’appuyant sur les pratiques opérantes de terrain pour favoriser le partage et la capitalisation et encourager toute forme d’innovation, que ce soit au niveau de la recherche ou pour mettre en œuvre de nouveaux modes d’accompagnement.

  • Exemple des plateformes de services ASE/médico-social (projet Croix-Rouge française à Mougins) et une professionnalisation des coordinateurs de parcours.
  • Les équipes mobiles sanitaires/médico-sociales en appui des structures et des professionnels de l’ASE, du médico-social, de l’éducation nationale et des familles (exemple des équipes mobiles ressources (EMR) dans les Pays de la Loire portés par des dispositifs ITEP)

(...)  »

Ensemble des recommandations disponible au format pdf ci-dessous :

Contribution_CNCPH_Pacte_enfance_10072019

Voir en ligne : https://www.gouvernement.fr/sites/d...


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail