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Les notes pratiques du Gisti - « Cartes pluriannuelles »

Publié le lundi 28 octobre 2019 , mis à jour le lundi 28 octobre 2019

Source : Le Gisti

Date : 25 octobre 2019

Présentation :

« Après une première année de séjour régulier en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire, les personnes étrangères doivent dans la plupart des cas se voir délivrer, depuis les réformes de mars 2016 puis septembre 2018, une carte dont la durée de validité peut aller jusqu’à 4 années. Les démarches en vue du renouvellement du titre de séjour sont ainsi espacées, et la charge des services des étrangers des préfectures s’en trouve allégée.

En fait, plusieurs dispositifs coexistent. La carte de séjour pluriannuelle dite « générale » porte la même mention que le titre de séjour précédent (« Vie privée et familiale », par exemple) ; la carte pluriannuelle dite « passeport talent », elle, étant délivrée en vue de l’exercice d’un emploi très qualifié, ou pour la création d’une entreprise, ou en raison de « talents » reconnus. À ces cartes s’ajoutent d’autres titres pluriannuels, concernant les travailleuses et travailleurs saisonniers, ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

La carte de séjour pluriannuelle est présentée comme une passerelle entre le document de séjour d’un an et la carte de résident. Mais sont exclus de cette « passerelle » les titulaires de titres portant certaines mentions (« travailleur temporaire », par exemple, ou « stagiaire »), dont la présence légale en France est considérée comme provisoire ; si, le cas échéant, leur titre est renouvelé, ce sera au mieux pour une durée inférieure ou égale à un an. Par ailleurs, l’administration peut décider à tout moment de vérifier la justification du droit au séjour du titulaire d’un titre pluriannuel, et ce contrôle inopiné est susceptible de déboucher sur un retrait du titre.

Cette note présente tour à tour les différentes cartes pluriannuelles, les conditions de leurs délivrance et renouvellement, et de passage à la carte de résident. Elle présente aussi les droits à la mobilité intra-européenne que confèrent ces différentes cartes, et les droits des membres de famille des titulaires.

Cette note n’aurait pas vu le jour sans l’énergie opiniâtre de Marie Duflo. »

Sommaire :

I. La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour

A. Renouvellement pluriannuel d’un premier document de séjour d’un an

B. Changement de statut pluriannuel

C. Le risque permanent d’un contrôle et d’un retrait

D. Passerelles vers une carte de résident

II. Carte de séjour pluriannuelle « saisonnier »

A. La carte pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier »

B. Précarité durable

III. Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire d’une protection subsidiaire » ou « apatride »

A. Titres de séjour délivrés aux bénéficiaires de ces protections

B. Membres de la famille résidant en France

C. Réunification familiale de membres de la famille résidant hors de France

IV. « Passeport talent »

A. Dispositifs communs

B. « Passeports talent » délivrés en vue d’un emploi salarié de haut niveau

C. « Passeport talent » pour des mobilités intragroupes

D. Contribution économique importante

E. Pour le « rayonnement de la France »

F. « Passeport talent (famille) »

G. Après l’obtention d’un « passeport talent »

V. Mobilités au sein de l’Union européenne

A. « Carte bleue européenne »

B. Mission interne à l’UE du « salarié détaché ICT »

C. Chercheurs ou étudiants – programme de mobilité

Annexes

1. Quelques dispositions générales

2. Textes

3. Sigles et abréviations

Voir en ligne : https://www.gisti.org/spip.php?arti...


Pour aller plus loin


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