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« L’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2019/4 (N° 4)

Publié le jeudi 12 mars 2020 , mis à jour le jeudi 12 mars 2020

Source : Cairn, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2019/4 (N° 4)

Date : mis en ligne le 11 mars 2020

Auteur : Eudoxie Gallardo

Pages : 755 à 764

Résumé :

« L’intérêt supérieur de l’enfant, notion bien connue des civilistes, n’est, pour autant, pas étrangère aux pénalistes. En effet, l’esprit même du droit pénal des mineurs semble être conduit par la recherche de cet intérêt. En soi, la référence expresse à cette notion par la loi du 23 mars 2019 ne devrait pas soulever de difficultés. Cependant, alors que cette notion tend à protéger l’enfant de façon à ce que toutes les décisions qui sont prises à son égard tiennent compte de son intérêt, il semble que le législateur autorise les autorités judiciaires à limiter les droits du mineur délinquant par référence à son intérêt supérieur. Les modalités de mises en ouvre de cet intérêt, assez loin de ce que le droit civil met en place, laissent également subsister le doute quant à une véritable protection du mineur délinquant. »

Plan :

[*I- La réception de l’intérêt supérieur du mineur*]

- A - L’intérêt du mineur et l’assistance par un avocat
- B - L’intérêt supérieur du mineur et le droit à l’information et à l’accompagnement des représentants légaux
- C - L’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de séparation d’avec les majeurs

[*II - La mise en ouvre de l’intérêt supérieur de l’enfant*]

- A - L’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant
- B - Le contrôle de l’intérêt supérieur du mineur

Voir en ligne : https://www.cairn.info/revue-de-sci...


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