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Commission européenne - COVID-19 : orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la reinstallation

Publié le lundi 20 avril 2020 , mis à jour le lundi 20 avril 2020

Source : Commission européenne

Date : publication au journal officiel de l’union européenne le 17 avril 2020

Communiqué de presse à retrouver ici.

Orientations disponibles en format pdf ci-dessous :

orientations_commission_UE_17042020

Extraits :

« Il convient d’accorder une attention particulière à la situation des personnes vulnérables, des familles et des mineurs (y compris les mineurs non accompagnés) ; en outre, tous les demandeurs d’une protection internationale doivent être traités avec dignité et, à tout le moins, être en mesure de s’informer sur leurs droits fondamentaux et de les exercer.

(...)

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, la procédure de regroupement familial avec un membre de la famille, un frère ou une sœur ou un proche pourrait se poursuivre après l’expiration des délais de transfert prévus à l’article 29 lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et lorsque la durée des procédures relatives au placement du mineur a entraîné un dépassement desdits délais, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 2, du règlement portant modalités d’application du règlement de Dublin (10).

(...)

Priorité donnée aux cas de mineurs non accompagnés et de regroupement familial  : dans une situation où les administrations des États membres adaptent leurs pratiques de travail, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité de traiter en temps utile l’ensemble des cas relevant du règlement de Dublin, les États membres devraient accorder la priorité au traitement des cas de mineurs non accompagnés, d’autres personnes vulnérables ou de regroupement familial.

(...)

Orientations pratiques :
(...)
- En ce qui concerne les cas relatifs à des mineurs non accompagnés et à un regroupement familial, les États membres devraient mettre l’accent sur l’évaluation des possibilités d’identification des membres de la famille et sur le recueillement du consentement au stade de l’enregistrement. Les autorités nationales peuvent choisir d’informer leur unité nationale « Dublin » de ces cas directement après l’enregistrement ou à la fin de la journée, en élaborant une liste des cas à traiter prioritairement

(...)

Éducation des enfants :

Conformément à l’article 14 de la directive sur les conditions d’accueil, les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs propres ressortissants.

Accorder un accès continu à l’éducation représente un défi auquel les autorités nationales sont susceptibles d’être confrontées en raison des mesures visant à prévenir et à enrayer la propagation de la COVID-19. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont mis en place un enseignement à domicile ou d’autres modalités d’apprentissage à distance.
Dans la mesure où ces modalités ont été offertes aux ressortissants nationaux, les mesures prises devraient tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (conformément à l’article 23 de la directive sur les conditions d’accueil) et, dans la mesure du possible, de l’âge et des besoins des mineurs concernés. L’enseignement peut être dispensé en face à face dans les centres d’hébergement où cela est compatible avec les règles de distanciation sociale.

(...)
 »


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