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Manque d’harmonie en droit d’asile

Publié le lundi 27 avril 2020 , mis à jour le lundi 27 avril 2020

Source : Dalloz actualité, édition du 27 avril 2020

Auteure : Lou Mazer

Date : 27 avril 2020

Extraits :

« Par le rythme de ses décisions rendues, la Cour nationale du droit d’asile peine à trouver de la cohérence. Témoin des difficultés que la juridiction rencontre, une rapporteure s’exprime.

Le nombre de décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile est en constante augmentation bien que des événements tels que les mouvements sociaux et aujourd’hui la situation sanitaire tirent vers le bas les chiffres de la plus grande juridiction de France. 66 464 décisions rendues en 2019 contre 39 162 il y a seulement cinq ans.

La Cour est ainsi devenue un monstre où chaque jour treize affaires peuvent être jugées dans chacune des vingt-huit salles d’audience. Et ce n’est que pour les affaires qui passent en audience. Vingt-huit salles d’audience, cela signifie vingt-huit formations de jugement (parmi lesquelles des juges uniques) différentes et vingt-huit rapporteur.e.s différent.e.s également. Difficile dans ces conditions de prendre des décisions cohérentes entre elles…

Indépendance vs harmonie

Le droit d’asile a souvent été assimilé à une grande loterie où des récits de vie quasiment similaires peuvent emporter la conviction d’un juge un jour et non celle de son collègue le lendemain. Les rapporteur.e.s de la Cour se sont habitué.e.s à cette importante subjectivité et vont prier pour tomber avec tel.le juge sur tel dossier ou pour obtenir un renvoi car ce juge-là est considéré.e comme pro-rejet.

(...)

À bout de souffle

La jurisprudence, ce grand mot pour désigner les décisions à suivre, est, de plus, volatile. Un jour, tous les Syriens insoumis vont être protégés en tant qu’opposants politiques et le lendemain plus rien. Avant qu’un autre juge ne revienne sur cette jurisprudence et que les protections des insoumis syriens repartent à la hausse. Un jour, tout l’Afghanistan va être considéré comme particulièrement à risque et le lendemain, la Cour va simplifier et dire que seule Kaboul est à risque mais que c’est le seul point d’entrée du pays et donc que tous les Afghans doivent être protégés. Le surlendemain, des président.e.s et assesseur.e.s vont refuser de suivre cette jurisprudence, considérée comme bancale. Pendant ce temps-là, la Cour prépare un dossier de Grande formation pour clarifier ce point.

(...)

L’exemple le plus récent et qui fait l’objet de beaucoup de débats au sein de la Cour, est la qualification de la situation de violence aveugle prévalant au Darfour. Pendant des années, la Cour a largement protégé les demandeurs (presque exclusivement des hommes) originaires du Darfour en considérant que les multiples conflits internes y sévissant faisaient de tout retour un risque pour les personnes. Mais récemment, une note du Centre de recherche et de documentation (CEREDOC) de la Cour a établi que seules les personnes pouvant individualiser leurs craintes, c’est-à-dire les jeunes et les femmes dans la pratique de la Cour, risquaient d’être victimes de cette violence, pourtant définie comme aveugle.

Du jour au lendemain, les formations de jugement ont ainsi dû revoir leurs appréciations. Avec certains effets positifs puisqu’elles ont, dès lors, privilégié le motif ethnique et donc octroyé des statuts de réfugié au lieu des seules protections subsidiaires. Mais dans d’autres cas, les formations de jugement, tantôt poussées tantôt freinées par les rapporteur.e.s, ont choisi de sciemment octroyer des protections subsidiaires selon la jurisprudence encore en vigueur mais en contradiction avec la volonté manifestée par la direction de la Cour. Elles considéraient ainsi qu’une note du CEREDOC n’avait aucune valeur et qu’elles étaient donc maîtres de leur décision. Pas tant que ça puisqu’elles ont parfois été gentiment invitées à reconsidérer leur décisions par les garants de l’harmonie que peuvent être les président.e.s de section de la Cour.

(...)
 »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...


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