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Actualités jurisprudentielles

  • Migrants à Calais

    Source : http://www.conseil-etat.fr Auteur : Le Conseil d’État « Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonnant plusieurs mesures pour améliorer des conditions de vie des migrants à Calais. L’essentiel : Le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait fait droit à certaines demandes d’associations et de migrants. Dans une ordonnance du 2 novembre 2015, il avait : ordonné à l’État de procéder, dans un délai de (...)
    Voir en ligne : http://www.conseil-etat.fr/Actualit...
    Publié le 24-11-2015
  • Compétence du juge judiciaire pour examiner le refus du Conseil général d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance

    Source : http://www.legifrance.gouv.fr Le Conseil d’État, par une décision du 1er juillet 2015, déclare incompétent le juge administratif pour examiner le refus du Conseil général d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance. Cette incompétence est motivée par l’existence d’une voie de recours devant le juge judiciaire (juge des enfants), prévue par les articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du Code civil. Ainsi, en cas de refus du Conseil général d’admettre le mineur au sein de l’Aide (...)
    Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
    Publié le 1er-07-2015
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