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Actualités MIE

Dernier ajout : 1er octobre.

breves

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  • Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle

    Source : Dalloz actualité du 10 juin 2021 Auteur : Pierre Januel Date : 9 juin 2021 Article à retrouver en ligne sur le site de Dalloz.fr Extraits : « Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi relatif à l’enfance, actuellement à l’étude au Conseil d’État. Le texte, présenté au conseil des ministres du 16 juin, prévoit de renforcer la protection de l’enfance, en interdisant l’hébergement à l’hôtel. Mais il contient des dispositions plus répressives sur les mineurs étrangers isolés ou le refus de (...)
    Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...
    Publié le 10-06-2021

Débats/Propositions

  • Accompagnement des jeunes majeur.es, le compte n’y est pas

    Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021, un amendement du gouvernement prévoit l’accès de plein droit des jeunes majeur.es qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la « garantie jeune ». Il n’est pas certain que cette disposition constitue une avancée pour l’ensemble de ces jeunes car la systématisation de la garantie jeune risque de se faire au détriment des « contrats jeune majeur » qui permettent aux départements (...)
    Publié le 20-07-2021
  • Projet de loi relatif à la protection des enfants : réaction d’Unicef France

    Source : Unicef France Date : 9 juillet 2021 Extraits : « (...) il aurait été souhaitable, dans l’intérêt des enfants, d’aller plus loin. Ainsi, la systématisation de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, a minima dans le cas où un placement est envisagé, semblait indispensable. La rédaction retenue peut faire craindre que, pour des raisons pratiques (indisponibilité d’un avocat, délais supplémentaires), le juge des enfants y renonce. UNICEF France appelait de ses vœux une interdiction ferme du (...)
    Voir en ligne : https://www.unicef.fr/article/proje...
    Publié le 9-07-2021
  • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

    Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur.es isolé.es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans (...)
    Publié le 18-06-2021

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Actualités législatives et réglementaires

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Actualités jurisprudentielles

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