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Guide de l’asile pour les mineurs isolés étrangers en France - OFPRA

Avril 2014

Publié le lundi 28 avril 2014 , mis à jour le lundi 1er juillet 2019

Présentation :

«  Les mineurs non accompagnés qui sont sur le territoire français peuvent être fondés à demander l’asile et à obtenir une protection internationale. Ils sont qualifiés de "mineurs non accompagnés" lorsqu’ils ont moins de 18 ans et qu’ils ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter.

La procédure de demande d’asile pour les mineurs non accompagnés

Comme les majeurs, les mineurs non accompagnés doivent s’adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour entamer les démarches afin de solliciter l’asile en France. Toutefois, en tant que mineurs, ils ne peuvent engager une procédure juridique ou administrative sans avoir de représentant légal.

Dès lors, si un mineur non accompagné se présente à la préfecture sans représentant légal, les personnels de la préfecture informeront le Procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné. Seul le représentant légal peut retirer un formulaire de demande d’asile auprès de la préfecture. C’est également à lui que revient de faire toutes les démarches administratives pour le mineur non accompagné étranger. Si le mineur non accompagné bénéficie d’une tutelle d’Etat prononcée par un juge, ce sont les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département de résidence du mineur qui se chargeront d’entreprendre toutes ces démarches.

Attention ! Un mineur étranger peut séjourner sur le territoire français sans autorisation provisoire de séjour.

Le dossier de demande d’asile doit être rempli en français et signé par le représentant légal avant d’être envoyé à l’Ofpra par voie postale.

Si le dossier est complet, il est alors enregistré et numérisé puis une lettre d’enregistrement est envoyée au demandeur et à son représentant légal. Le demandeur est ensuite convoqué pour un entretien à l’Ofpra. Il est reçu par un officier de protection qui a été formé afin d’adapter son entretien à un demandeur d’asile mineur. Cet entretien se déroule en présence de son représentant légal.

A l’issue de l’instruction du dossier, à partir des déclarations écrites et orales du mineur ainsi que des éléments qu’il a pu joindre à son dossier (documents d’état civil, certificat médical...), la réponse de l’Ofpra est adressée à son représentant légal et une copie est envoyée au mineur lui-même.

En cas de réponse négative, le demandeur d’asile mineur non accompagné peut contester cette décision auprès de la CNDA en déposant un recours. S’il est encore mineur au moment de déposer son recours, il doit le faire par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le groupe de travail sur les mineurs non accompagnés, instauré à l’Ofpra depuis la réforme de 2013, a rédigé une brochure d’information à destination des mineurs non accompagnés étrangers demandeurs d’asile (disponible au téléchargement en bas de page et dans la rubrique "Brochures d’information").

Demander l’asile à la frontière

Lorsqu’un mineur non accompagné se présente à la frontière, sans document de voyage, sans visa, il n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français. Il est placé en zone d’attente. La police aux frontières saisit alors le juge pour l’en informer et un administrateur ad hoc est désigné. Cette personne assiste le mineur non accompagné pendant toute la durée de son maintien en zone d’attente.

Pour la suite de la procédure, les étapes sont similaires à celles des majeurs (voir la rubrique "Demander l’asile à la frontière"). »

Plan :

DEMANDER L’ASILE EN FRANCE
- Que signifie demander l’asile dans un pays ?
- Quelles protections  ?

  • Le statut de réfugié
  • La protection subsidiaire

- Quel est le rôle de l’Ofpra dans la procédure de demande d’asile ?
- Quelle est votre situation pendant l’examen de votre demande d’asile  ?

LA PROCÉDURE
- Comment demander l’asile en France  ?

  • Comment remplir votre formulaire de demande et quels documents fournir  ?

- Demander l’asile à la frontière

LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER À L’OFPRA
- Comment se déroule l’entretien à l’Ofpra  ?
- A quoi sert cet entretien  ?

  • Comment aborder l’entretien Ofpra  ?

- Comment votre dossier est-il examiné  ?
- Les réponses possibles de l’Ofpra

LE RECOURS
- Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle  ?

L’OBTENTION D’UNE PROTECTION
- Le séjour
- Les titres de voyage
- Vos droits et obligations

VOS RELATIONS AVEC L’OFPRA APRÈS L’OBTENTION D’UNE PROTECTION

LEXIQUE

ADRESSES UTILES

Consulter le guide en version PDF ci-dessous ou en ligne ici

Guide de l’asile pour les mineurs isolés étrangers en France

Pour aller plus loin


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