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Décision du Défenseur des droits n°MDE/2013-253 (5 décembre 2013)

Publié le jeudi 5 décembre 2013 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Décision du Défenseur des droits n°MDE/2013-253 (5 décembre 2013)


Observations en justice relatives au rattachement à un tiers puis à l’éloignement de deux mineurs par la préfecture de Mayotte

SYNTHÈSE :

Maître A., conseil de Monsieur B., a attiré l’attention du Défenseur des droits sur le renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, des deux enfants de celui-ci, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un tiers, Monsieur E., dépourvu de tout lien de filiation et n’exerçant aucune autorité parentale sur eux. Ainsi, ils ont été placés en rétention administrative puis renvoyés vers les Comores en tant que mineurs accompagnant ce tiers.

Pourtant Monsieur B., le père de ces deux enfants, en situation régulière à Mayotte, s’était présenté aux autorités administratives, munis de leurs actes de naissance. Ceux-ci ont toutefois été renvoyés sans qu’aucune vérification ne soit effectuée quant à la véracité du lien de filiation avec Monsieur B. et quant aux conditions d’accueil à leur arrivée à Anjouan, de sorte qu’ils sont hébergés, aujourd’hui encore, par Monsieur E.

Monsieur B. a introduit un référé auprès du tribunal administratif, qui a été rejeté, et a donc fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits a décidé de porter ses observations devant cette juridiction. Il y évoque l’absence d’un recours effectif contre les mesures d’éloignement à Mayotte et la pratique consistant à rattacher des mineurs à des tiers majeurs afin de procéder à leur expulsion. Il rappelle également l’absence de procédure permettant le regroupement familial à Mayotte, et souligne le manquement des autorités administratives qui ne se sont pas assurées de la prise en charge effective des mineurs par leur grand-mère en cas de retour aux Comores.

Décision disponible en PDF :

Observations en justice relatives au rattachement à un tiers puis à l’éloignement de deux mineurs par la préfecture de Mayotte - 5 décembre 2013

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