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Note juridique portant sur les dispositions légales intéressant le secteur de la protection de l’enfance spécifiques à la période d’état d’urgence sanitaire

Publié le lundi 20 avril 2020 , mis à jour le lundi 20 avril 2020

Source : ONPE

Date : 06 avril 2020

Présentation :
L’ONPE a analysé les dispositions légales intéressant le secteur de la protection de l’enfance spécifiques à la période d’état d’urgence sanitaire.

Note juridique à retrouver en format pdf ci-dessous :

Note_ONPE_dispo_COVID19_PE

Voir en ligne : https://www.oned.gouv.fr/actualite/...


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