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Avis sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques - juin 2005

Publié le lundi 6 juin 2005 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Avis sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques - juin 2005

L’avis adopté le 23 juin 2005 déclare " l’examen osseux inadapté " pour établir l’âge des mineurs étrangers par le Comité Consultatif National d’ Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE).

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Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques - CCNE

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