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La présomption de minorité

Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016

1. La présomption de minorité

- En vertu du principe de "présomption de minorité ", un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel dès lors que sa majorité n’a pas été établie.

- La présomption de minorité n’est prévue expressément par aucun texte conventionnel ou législatif. Elle est en revanche très souvent énoncée par différents acteurs nationaux et internationaux s’agissant des mineurs isolés étrangers :

Mais si l’on reprend la construction des différents textes législatifs et réglementaires, la présomption de minorité est sous-jacente à la construction de ces textes :

La circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation prévoit que la phase de mise à l’abri : « est réalisée dans le département où le jeune se déclarant mineur isolé étranger a été repéré ou s’est présenté. »

• De même que, la circulaire interministérielle en date du 25 janvier 2016, mentionne qu’il : « appartient aux conseils départementaux d’organiser l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme MIE. »

Il ressort de ces dispositions que la mise à l’abri repose sur un système déclaratif. Le jeune se présentant en tant que mineur isolé étranger doit être mis à l’abri, temps durant lequel une évaluation sociale de sa minorité sera réalisée. En conséquence, le jeune est présumé mineur dès son arrivée en France.

- Du principe de "présomption de minorité" découlent de nombreuses conséquences :

  • le jeune doit être pris en charge tant que sa minorité n’a pas été remise en cause et sa majorité avérée
  • les résultats approximatifs des examens médico-légaux doivent être interprétés au bénéfice du jeune
  • si un document d’état civil est déclaré frauduleux sans pour autant que sa majorité soit avérée, le jeune doit continuer à être considéré comme mineur (Cf. Article Les jeunes reconnus ni mineurs ni majeurs).
  • etc ...

S’il est possible de dégager à travers ces différents instruments une présomption de minorité, cette présomption n’est pas absolue et peut être remise en cause.

2. Remise en cause de la présomption de minorité, charge de la preuve et moyens de preuve

Lorsque la minorité du jeune est remise en cause, la charge de la preuve pèse sur le mineur. C’est alors au mineur de rapporter la preuve de sa minorité.

Juridiquement, l’âge constitue un fait juridique. Il ressort de cette qualification que la preuve de l’âge est en principe libre. Les documents d’état civil sont des moyens de preuve efficaces.

S’agissant de la force probante de ces pièces, l’article 47 du Code civil pose une présomption de validité des actes établis à l’étranger. En effet cet article dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

De la même manière que la présomption de minorité n’est pas absolue, la présomption de validité des actes d’état civil établis à l’étranger peut, elle aussi être renversée. Voir en ce sens notre page concernant la détermination de la minorité.

La Cour d’Appel d’Amiens, dans un arrêt en date du 25 février 2016, N°15030331, se base sur la présomption de l’article 47 du Code civil pour affirmer que : « La possibilité de contredire la présomption d’authenticité des actes d’état civil doit s’opérer à travers la mise en œuvre d’une procédure légale de vérification avec garanties.  »

Dans un décision rendue le 4 mars 2014, N°13/05775, la Cour d’appel de Douai a relevé que : «  l’apparence physique est un élément subjectif qui ne peut servir à justifier ni de la minorité ni de la majorité. »

Dans un arrêt rendu en date du 2 octobre 2014, N°14/02784, la Cour a considéré que : « le simple fait que l’analyse réalisée ne porte pas sur les conditions de délivrance de l’acte de naissance ne suffit pas pour faire douter de l’authenticité de celui-ci. »

La Cour d’appel de Douai a estimé, dans un arrêt en date du 5 mars 2015, N°14/06483 que «  les incohérences sur le récit de vie de l’intéressé ne suffisent pas à renverser la présomption d’authenticité. »

La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt en date du 30 juin 2016 N°1601940 estime que la présomption de validité des actes d’état civil établis à l’étranger codifiée à l’article 47 du Code civil s’applique « sans qu’il y ait lieu d’exiger que l’authenticité de ces pièces soit corroborée par des indices supplémentaires. »

L’article 388 du Code civil modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit désormais que : « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »

Toutefois, il est possible qu’un doute subsiste quant à la minorité du jeune, dans ce cas, le doute doit profiter à l’intéressé.

3. Le bénéfice du doute au profit du jeune

Le principe selon lequel le doute sur la minorité du jeune doit lui profiter est expressément prévu légalement.

La circulaire interministérielle en date du 25 janvier 2016 adoptée avant la réforme de la protection de l’enfant rappelait déjà que : « La minorité est une condition d’accès au dispositif de protection de l’enfance. En cas de doute à l’issue de l’évaluation, ce dernier profite à la personne. »

L’article 43 de la loi relative à la protection de l’enfance en date du 14 mars 2016 entérine au sein du Code civil le bénéfice du doute au profit du jeune en modifiant l’article 388 du Code civil. En effet la loi complète cet article en insérant la disposition suivante : « Les conclusions de ces examens [radiologiques], qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »
Ainsi la loi du 14 mars 2016 donne une base légale au principe selon lequel en cas de doute sur l’âge du jeune, ce doute doit profiter à l’intéressé.

Le Défenseur des droits a d’ailleurs rappelé ce principe dans plusieurs de ses publications.

Dans son rapport sur les droits des étrangers en France en date du 9 mai 2016, le Défenseur des droits préconise que : « en cas de doute, ce sont les déclarations de minorité de l’intéressé qui doivent prévaloir.  »
De plus, le Défenseur des droits, dans sa décision du 21 juillet 2016 indique que : « selon les dispositions légales désormais en vigueur, le doute profite à l’intéressé. »

Enfin, la Cour d’Appel d’Amiens, dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, N° 1601743, rappelle également que « seuls les examens osseux ne peuvent permettre de déterminer l’âge de l’intéressé et qu’en tout état de cause, le doute profite à l’intéressé. »


Pour aller plus loin