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Avis sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France - décembre 2009

Publié le lundi 21 décembre 2009 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Avis sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France - décembre 2009

Avis adopté par l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 18 décembre 2009.

Pour voir en ligne, cliquer ici
(en particulier les p 21-22 et 27-28)

Extraits :
88. Concernant tout mineur isolé étranger se présentant aux frontières françaises ou transitant par le territoire français, la CNCDH recommande de :
a. s’assurer de sa remise effective aux personnes sous l’autorité desquelles il est placé, après enquête sociale ;
b. s’assurer que soit garantie sa prise en charge éducative et scolaire ;
c. à défaut, ne pas le maintenir en zone d’attente et l’accueillir systématiquement sur le territoire français afin de mettre en œuvre une mesure d’assistance éducative, sous le contrôle du juge des enfants ;
d. l’informer sur ses droits et la procédure s’appliquant à lui.

89. La CNCDH rappelle que la minorité se présume81 et recommande que les agents de la police aux frontières saisissent systématiquement le juge des enfants lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’ils sont face à un mineur isolé, y compris lorsqu’il transite par le territoire français.

90. Présumés mineurs, les jeunes étrangers isolés doivent être immédiatement pris en charge et mis à l’abri par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), avant d’engager les démarches sociales, policières et de prévention qui s’imposent.

91. Quand il est fait recours à un examen osseux, ce malgré les mises en garde formulées par le Comité consultatif national d’éthique82, cette expertise doit être effectuée avec l’accord d’un administrateur ad hoc préalablement désigné.

92. Afin que les administrateurs ad hoc soient en mesure de garantir le respect de l’intérêt supérieur des mineurs, la CNCDH recommande de :
a. les désigner immédiatement et systématiquement quand un mineur s’avère isolé ;
b. les nommer en nombre suffisant et encourager leur professionnalisation, en prévoyant notamment une rémunération équivalente au temps réel du travail accompli.

Voir en ligne : http://www.cncdh.fr/sites/default/f...


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