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La loi qui a créé la CADA est intégralement codifiée

Publié le jeudi 31 mars 2016 , mis à jour le mardi 14 mars 2017

Source : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Jean-Marc Pastor

« L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 a procédé à la codification des derniers articles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La partie législative du CRPA, issue de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (V., La lex generalis des relations entre le public et l’administration, dossier, AJDA 2015. 2420 et 2473 ), avait déjà absorbé une grande partie de la loi qui a créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

[...]. »

Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...


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