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Réseau européen des migrations section France - Rapport annuel 2015 sur les politiques d’asile et d’immigration

Publié le vendredi 24 juin 2016 , mis à jour le vendredi 24 juin 2016

Source : www.immigration.interieur.gouv.fr

Auteur : Point de contact français du Réseau européen des migrations

Date : avril 2016

TABLE DES MATIÈRES

Résumé général

1. Introduction

2. Aperçu des évolutions en matière d’immigration et d Aperçu des évolutions en matière d’immigration et d’asile évolutions en matière d’immigration et d’asile

3. L’immigration légale et la mobilité L’immigration légale et la mobilité

3.1 La migration professionnelle
3.2 Les étudiants et les chercheurs
3.3 Le regroupement familial
3.4 La gestion des migrations et de la mobilité

4. L’intégration

4.1 Promouvoir l’intégration par la participation socio-économique économique économique
4.2 Promouvoir l’intégration par la participation : droits et obligations, égalité de traitement et sentiment d’appartenance et sentiment d’appartenance
4.3 Promouvoir l’intégration de groupes spécifiques
4.4 La non-discrimination discrimination discrimination
4.5 Coopération, consultation et coordination des acteurs et promotion des actions au niveau local
4.6 Contribution des pays d’origine

5. Promotion, information et sensibilisation des candidats à l’immigration en France

5.1 Routes et conditions de la migration légale
5.2 Prévention des migrations périlleuses 5.2 Prévention des migrations périlleuses Prévention des migrations périlleuses
5.3 Sensibilisation dans la société d’accueil 5.3 Sensibilisation dans la société d’accueil Sensibilisation dans la société d’accueil

6. L’immigration irrégulière et le retour L’immigration irrégulière et le retour irrégulière et le retour

6.1 L’amélioration de la gestion des frontières extérieures
6.2 Lutter contre le détournement des canaux de migration légale ration légale
6.3 La lutte contre la facilitation de l’immigration irrégulière (trafic)
6.4 Le renforcement de la coopération en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers de transit et d’origine tiers de transit et d’origine
6.5 Renforcer la gestion des migrations par la coopération sur les pratiques de retour

7. La protection internationale et l’asile

7.1 Le régime d’asile européen commun (RAEC)
7.2 La coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
7.3 La solidarité au sein de l’UE, y compris la relocalisation
7.4 Renforcer la dimension extérieure, y compris la réinstallation

8. Les mineurs non accompagnés et les autres groupe

8.1 Les mineurs non accompagnés (MNA)

« La loi n° 2016- La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 rela 297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant parle de « mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. » C’est pourquoi, le garde des Sceaux a annoncé le 7 mars 2016, lors du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés, que la notion de « mineurs étrangers isolés » sera dorénavant remplacée par l’expression « mineurs non accompagnés mineurs non accompagnés mineurs non accompagnés ». Ce changement rappelle que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de l’enfance ; il signifie aussi que l’origine géographique importe peu lorsqu’il s’agit de prendre en charge un enfant privé de ses parents.

8.1.1 La prise en charge au niveau national La prise en charge au niveau national

A. De nouvelles modalités de prise en charge

La circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers a établi une clé de répartition sur le territoire national répartition sur le territoire national national basée sur la population âgée de moins de 19 ans dans le département. Or, suite à la demande de plusieurs départements, le Conseil d’État, par une décision du 30 janvier 2015, a annulé les dispositions relatives à cette clé de répartition pour défaut de base légale.
Suite à la décision du Conseil d’État, le dispositif a été fragilisé. La loi n° 2016 . La loi n° 2016 . La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant consolide toutefois le dispositif de répartition nationale en en explicitant le principe ; au titre de l’article 48 de cette loi, principe « Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. » Quant à l’article 43, il encadre plus précisément le recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, ceux-ci ne pouvant être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Un décret, complétant la loi, va venir Un décret, complétant la loi préciser les modalités de répartition entre les départements pour répondre au principe de solidarité nationale, réduire les inégalités constatées entre les collectivités et permettre ainsi une prise en charge des mineurs non accompagnés dans le respect de leur intérêt.

B. La répartition des La répartition des ion des MNA sur le territoire territoire

Le principe de réorientation nationale mis en place par la circulaire du 31 mai 2013 a eu un impact quantitatif sur l’ensemble des départements. Certains, tels Paris ou la Seine-Saint-Denis, se sont vu être soulagés quant au nombre de MNA accueillis.
D’autres départements, solidaires, ont vu leur nombre de MNA augmenter, ce qui les
a amenés à créer de nouveaux dispositifs de mise à l’abri, d’évaluation et de prise en charge éducative (création de places en appartements, en placement familial, dans des Maisons d’enfants à caractère social avec un accueil spécifique, etc.) La répartition des MNA a ainsi été lissée sur l’ensemble du territoire.
Après sollicitation des parquets et des juges des enfants (possibilité offerte par la loi relative à la protection de l’enfant), la cellule de répartition des MNA, placée au sein de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice, propose une aide à la décision au vu des données quantitatives en sa possession. Par la suite, l’autorité judiciaire prend une décision dans l’intérêt du mineur. Ce dispositif a permis une meilleure connaissance de ce public, une évaluation des personnes se présentant comme MNA et le développement d’une prise en charge adaptée par la création de nombreuses adaptée par la création de nombreuses structures ou dispositifs à même d’accueillir ces jeunes.
Prenant en compte les difficultés rencontrées par les départements, les ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires Sociales, de l’Education Nationale et des Affaires Etrangères ont rédigé conjointement une circulaire interministérielle, publiée le 25 janvier 2016. Cette dernière tend à favoriser l’articulation entre les services de l’État et les conseils départementaux lors de l’évaluation d’une personne se présentant comme MNA mais aussi lors de la prise en charge (scolarisation, formation professionnelle, bilan de santé) ou lors du passage à la majorité.
Enfin, certains conseils départementaux ont décidé de formaliser les refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance notifiés aux jeunes pour lesquels la minorité et l’isolement n’étaient pas établis. La décision du Conseil d’État du 1er juillet 2015 a précisé que le jeune préservait alors le droit d’une saisine directe du juge des enfants, en application des articles 375 et 375-1 du code civil, faisant office de voie de recours.

C. Exemplesde bonnes pratiques de bonnes pratiques de bonnes pratiques

- Un ambitieux plan d’action en faveur de l’amélioration de l’accueil et du suivi des MNA suivi des MNA a été présenté au a été présenté au Conseil de Paris d’avril 2015. Il Conseil de Paris d’avril 2015 concerne toutes les phases du parcours d’un jeune étranger isolé et vise tant à restructurer l’offre d’accueil en fonction des besoins des jeunes, que de doter la collectivité des moyens nécessaires à un accompagnement de qualité et de développer les partenariats en faveur d’une prise en charge globale (tenant compte notamment de la santé, scolarisation et formation professionnelle des jeunes). Les actions prévues ont été mises en œuvre tout au long de l’année 2015.

- L’expérimentation en juin 2015 en Loire Atlantique d’un accueil des accueil des MNA en « familles citoyennes » en « familles citoyennes » en « familles citoyennes » en raison de l’afflux important des MNA et de la saturation des 40 places créées auparavant.

- Le conseil départemental du Cantal s’est rapproché du Centre hospitalier d’Aurillac afin de travailler sur la rédaction d’un protocole concernant un bilan médical à réaliser à l’arrivée des MNA puis un suivi médical régulier durant l’accueil.

- Le conseil départemental de l’Indre a passé un accord avec la DIRRECT accord avec la DIRRECT accord avec la DIRRECTE et la préfecture quant aux autorisations de travail pour les MNA.

- Le conseil départemental de la Haute-Garonne travaille avec la préfecture en vue de faciliter faciliter l’instruction des dossiers de régularisation et la sortie des dispositifs jeunes majeurs. dispositifs jeunes majeurs.

- Le conseil départemental du Gers a mis en œuvre un dispositif dédié un dispositif dédié d’enseignement du français langue étrangère.

- Le conseil départemental du Tarn et Garonne s’est abonné à un service d’interprétariat téléphonique. d’interprétariat téléphonique.

- Le conseil départemental de la Vienne a mis en place un groupe de travail pour la création d’un guide interne pour l’accompagnement des MNA.

8.1.2. Les MNA et la demande d’asile

L’OFPRA a engagé depuis 2013 une réforme qui a conduit à la création d’un groupe de groupe de 23 référents sur les mineurs demandeurs d’asile pour harmoniser les pratiques, d’asile groupe que tous les agents de l’OFPRA peuvent saisir pour solliciter son expertise. Les trois actions menées par ce groupe de travail sont les suivantes :

- 28 officiers de protection ont été désignés pour traiter en particulier les dossiers des MNA et ont été formés par le groupe de référents. La formation « entretien avec un enfant » du Bureau européen d’appui (EASO), débutée en 2015, se poursuit en 2016.

- à la suite d’un travail en interne sur l’appréciation de la minorité, l’OFPRA prend en compte, pour l’enregistrement et le traitement de ces demandes d’asile, les éléments issus de l’évaluation sociale de la minorité prévue par la circulaire du ministère de la Justice du 31 mai 2013. »

8.2 Les autres groupes vulnérables

9. La lutte contre la traite des êtres humains

9.1 Le renforcement de l’arsenal législatif au cours de l’année 2015
9.2 Le renforcement de la politique publique à travers le déploiement du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains de lutte contre la traite des êtres humains

10. Optimiser l’impact des migrations sur le développement

10.1 Les progrès vers l’intégration de la migration dans les politiques de développement dans les politiques de développement
10.2 Les envois de fonds des migrants
10.3 Impliquer les diasporas

Rapport disponible en format pdf ci-dessous

Voir en ligne : http://www.immigration.interieur.go...


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