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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) - Rapport sur les droits fondamentaux 2017

Publié le mardi 30 mai 2017 , mis à jour le mardi 30 mai 2017

Source : http://fra.europa.eu

Date : mai 2017

Rapport complet disponible en format pdf ci-dessous (version anglaise) :

Résumé disponible ci-dessous (version française) en format pdf :

Extraits :

En 2016, les arrivées d’enfants migrants et demandeurs d’asile, seuls ou accompagnés par leurs familles, en Europe se sont poursuivies. Les données collectées par la FRA indiquent que, malgré les efforts des États membres, il existe des faiblesses manifestes dans le système d’accueil des enfants non accompagnés, telles qu’un manque d’installations spécialisées et des centres de premier accueil et de transit surpeuplés ou inadaptés. Le placement des enfants non accompagnés en famille d’accueil n’est pas encore une pratique très répandue. Les éléments de preuve suggèrent qu’il est vital d’offrir des conditions d’accueil adéquates pour empêcher la traite et l’exploitation des enfants, ou leur disparition.

La Commission européenne a présenté plusieurs propositions en vue de réformer le régime d’asile européen commun, tandis que le plan d’action pour les mineurs non accompagnés 2011-2014 n’a pas encore été reconduit.

Avis 7.3 de la FRA
L’Union européenne devrait élaborer un plan d’action de l’UE sur les enfants migrants, notamment les enfants non accompagnés, qui définisse des priorités et des mesures stratégiques claires afin de compléter les initiatives des États membres.

Les États membres de l’UE devraient renforcer leurs systèmes de protection de l’enfance en appliquant les normes nationales en matière de protection de remplacement aux enfants demandeurs d’asile et migrants, en insistant sur la qualité
de la prise en charge. Cela devrait inclure, tel que prescrit par la directive relative aux conditions d’accueil, le placement des enfants non accompagnés en famille d’accueil. De plus, les États membres devraient affecter des ressources suffisantes
aux services municipaux qui apportent une aide aux enfants non accompagnés.

Désigner un tuteur pour chaque enfant non accompagné reste problématique, comme le montrent les données collectées par la FRA. Les principaux problèmes sont liés à la lenteur des procédures de désignation et des délais, aux difficultés à recruter des tuteurs qualifiés, au grand nombre d’enfants confiés à chaque tuteur, et au manque d’indépendance et de garanties d’impartialité des institutions de tutelle dans certains États membres de l’UE. La proposition de la Commission européenne de réviser la directive relative aux conditions d’accueil prévoit des améliorations des systèmes de tutelle pour les enfants non accompagnés. La proposition exige de désigner des tuteurs qui sont chargés de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les aspects de sa vie, et pas seulement de le représenter légalement. En revanche, les propositions de révision du règlement de Dublin et de la directive relative aux procédures d’asile exigent uniquement la désignation d’un représentant légal » et non d’un « tuteur ».

Avis 7.4 de la FRA
Le législateur de l’UE devrait présenter un concept cohérent de système de tutelle avec un rôle clair dans la protection de l’intérêt supérieur des enfants non accompagnés dans tous les aspects de leur vie.

Les États membres de l’UE devraient garantir que les systèmes de protection de l’enfance et les autorités de tutelle jouent un rôle accru dans les procédures d’asile et de migration qui concernent les enfants. Les États membres devraient élaborer ou renforcer leurs systèmes de tutelle et affecter les ressources nécessaires.
Ils devraient garantir la désignation rapide d’un nombre suffisant de tuteurs qualifiés
et indépendants pour tous les enfants non accompagnés. Enfin, ils pourraient examiner les pratiques encourageantes et les études et manuels existants, tels que le Manuel sur la tutelle des enfants privés de soins parentaux rédigé conjointement par la Commission européenne et la FRA, à l’appui de ce processus

Voir en ligne : http://fra.europa.eu/en/publication...


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