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Rapport d’information n°304 (2019-2020) enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelle de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs, par Mesdames les Sénatrices Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER

Publié le vendredi 6 mars 2020 , mis à jour le vendredi 6 mars 2020

Source : Sénat

Date : rapport d’information enregistré à la présidence du Sénat le 05 février 2020

Auteures : Mesdames les Sénatrices Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER

Sommaire :

[*LISTE DES PROPOSITIONS*]

- Préserver les règles actuelles qui garantissent un équilibre satisfaisant entre respect du secret professionnel et obligations de signalement des mauvais traitements sur mineurs.

- Harmoniser la rédaction des codes de déontologie des professions de santé pour que le devoir d’alerte protège tous les mineurs jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

- Approfondir la connaissance sur les procédures de signalement de la maltraitance des mineurs.

- Renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et des travailleurs sociaux à la détection des situations de maltraitance et aux procédures de signalement qui leur sont applicables.

- Renforcer la diffusion de bonnes pratiques et favoriser les échanges pluridisciplinaires entre les professionnels pour les sensibiliser davantage à la détection et au traitement des situations de maltraitance.

- Inciter les professionnels à s’appuyer sur des médecins référents, experts en protection de l’enfance, en cas de doute sur une situation de maltraitance.

[*AVANT-PROPOS*]

[*I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS*]

A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS

1. Les professions astreintes au secret

- a) Les contours du secret professionnel
- b) Les différentes professions astreintes au secret
- c) Les dérogations au secret professionnel

2. Les professionnels au contact des mineurs

- a) Les professionnels de santé : la spécificité du secret médical
- b) Les travailleurs sociaux : des règles variables selon leurs fonctions
- c) Les ministres du culte : une articulation entre droit national et droit canon

B. LA POSSIBILITÉ DE PROCÉDER À UN SIGNALEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES

1. Les règles pénales

- a) Les obligations de signalement générales ne s’appliquent pas aux professionnels astreints au secret

  • (1) L’option de conscience
  • (2) Un régime protecteur
  • (3) Les destinataires du signalement

2. Des règles cohérentes avec celles qui figurent dans le code de la santé publique

C. DES OBLIGATIONS DE SIGNALER EXISTENT EN CAS DE PÉRIL POUR L’ENFANT AINSI QUE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS

1. L’obligation d’intervenir en cas de danger grave et imminent pour l’enfant
2. L’article 40 du code de procédure pénale
3. La protection de l’enfance
4. L’information du juge des enfants

[*II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA CRÉATION D’UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT*]

A. UN DÉBAT RÉCURRENT

1. La loi « Giudicelli » tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
2. L’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

B. LES BÉNÉFICES ATTENDUS D’UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT

1. Poser une règle claire favoriserait les signalements
2. Les enseignements du droit comparé

C. LES RISQUES QUI S’ATTACHENT À UN AFFAIBLISSEMENT DU SECRET

1. La nécessité de garantir le secret pour permettre aux individus de se confier
2. Une mesure contre-productive pour la protection de l’enfance

[*III. AGIR SANS DÉLAI POUR ENCOURAGER LES SIGNALEMENTS EN PRIVILÉGIANT LE MAINTIEN DU DROIT EN VIGUEUR*]

A. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE AUX
SIGNALEMENTS

1. Des règles juridiques qui paraissent adaptées à la variété des situations
2. Un débat appelé à se poursuivre

B. FACILITER LES SIGNALEMENTS DES PROFESSIONNELS

1. Encourager les études à ce sujet
2. Former et sensibiliser au signalement
3. Favoriser une approche collégiale

[*EXAMEN DU RAPPORT PAR LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES

ANNEXE – EXTRAITS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR*]

***

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_information_n°304_signalement_secret_professionnel_violences_sur_mineurs

Voir en ligne : http://www.senat.fr/notice-rapport/...


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