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France : le Conseil constitutionnel valide le fichier des mineurs migrants isolés

Publié le lundi 29 juillet 2019 , mis à jour le lundi 29 juillet 2019

Source : RFI

Date : 27 juillet 2019

Auteur : Anna Piekarec

Extraits :

«  En France, le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi 26 juillet que le très controversé fichier biométrique des mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution. Il a ainsi débouté une vingtaine d’associations, dont l’Unicef et Médecins du monde qui voient dans ce dispositif un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

(...)

Leurs empreintes digitales et leurs photographies pourront être relevées, mémorisées et traitées de façon automatique. Désormais, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, ce nouveau fichier sera géré par les préfectures. Elles prendront donc une part active à l’évaluation de la minorité des migrants, un procédé qui relève aujourd’hui de la compétence des départements.

Et les départements qui le souhaitent pourront solliciter les services de police pour vérifier certains documents fournis par les jeunes et devront en retour communiquer à la préfecture la liste de ceux qui n’ont pas été non reconnus mineurs et qui sont par conséquent susceptibles d’être expulsés.

(...)  »

Retrouvez le reportage radio ici.

Voir en ligne : http://www.rfi.fr/france/20190726-f...


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