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Une circulaire revient sur l’articulation Etat-départements pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Publié le jeudi 4 février 2016 , mis à jour le jeudi 4 février 2016

Source : http://localtis.info

Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA

«  L’objectif de cette circulaire est de "renforcer la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux et de préciser l’articulation des différents régimes juridiques applicables" concernant les mineurs isolés étrangers (MIE). Elle est complétée par une quinzaine d’annexes opérationnelles.

Deux ans après la mise en œuvre de l’accord sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) entre le ministère de la Justice et l’Assemblée des départements de France (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013), une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 précise les modalités de "la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels". La circulaire est signée non seulement par la ministre de la Justice - juste avant son départ de la place Vendôme -, mais aussi par ceux de l’Intérieur, des Affaires sociales et de l’Education nationale.

L’importance de l’évaluation de la minorité et de l’isolement
La circulaire se fixe pour objectifs de "renforcer la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux et de préciser l’articulation des différents régimes juridiques applicables". La prise en charge relève en effet des départements, via l’aide sociale à l’enfance, si le jeune est mineur, et de l’Etat, via les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il s’avère qu’il est en réalité majeur.
Après avoir rappelé les grandes lignes du dispositif, la circulaire se penche sur l’articulation entre les services de l’Etat et les conseils départementaux lors de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement. Elle rappelle en particulier l’importance de procéder à une vérification documentaire et présente les différentes sources qui peuvent être mobilisées à cette fin. Si cette vérification "paraît établir l’existence d’une infraction", les préfets sont invités à saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Statu quo sur les examens médicaux
Outre l’incrimination d’un éventuel usage de faux, cette saisine "peut surtout permettre d’objectiver l’implication de la personne qui les détient, comme auteur ou comme victime, dans des filières d’immigration illégale, voire de traite des êtres humains".
Sur les examens médicaux, la circulaire rappelle que le protocole de 2013 entre l’Etat et les départements cantonne l’évaluation de la minorité à la conduite d’un entretien social et à la vérification des documents d’état civil. En cas de "doute persistant", l’autorité judiciaire peut toutefois ordonner des examens médicaux "dont elle appréciera souverainement les conclusions". Sur la méthode en revanche, il n’y a toujours pas de consensus, notamment autour des tests osseux ou pubertaires. La circulaire rappelle aussi qu’"en cas de doute à l’issue de l’évaluation, ce dernier profite à la personne".

Le droit à la scolarisation et la formation
La seconde partie de la circulaire précise les modalités d’articulation entre les services de l’Etat et les conseils départementaux lors de la prise en charge des MIE. Elle apporte ainsi des informations sur différents aspects. A commencer par la scolarisation, avec en particulier le rappel que "chaque enfant et adolescent a droit à l’éducation, quelle que soit sa situation administrative". Dans ce cas, l’inspecteur d’académie "est l’interlocuteur privilégié des conseils départementaux et des services et établissements qui accueillent des mineurs".
D’autres précisions portent sur l’accès à la formation professionnelle des MIE - "un des gages d’insertion sur le territoire français" - ou sur la mise en œuvre des bilans de santé pour les MIE (organisés avec l’appui des agences régionales de santé).

Les modalités de l’accès au séjour
La circulaire s’attarde également sur un sujet revêtant "un caractère sensible" : l’accès au séjour des jeunes pris en charge par l’ASE. Sur ce point, un titre de séjour leur est accordé de plein droit ou sous conditions, selon qu’ils ont été pris en charge par l’ASE avant ou après l’âge de 16 ans.
Enfin, la circulaire du 25 janvier précise les modalités de l’aide au retour et à la réinsertion mise en œuvre par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), ainsi que l’articulation à mettre en place avec les départements pour préparer la sortie des jeunes du dispositif de protection de l’enfance.
A noter : la circulaire comporte une quinzaine d’annexes opérationnelles, allant du protocole d’évaluation de l’âge et de l’isolement conclu en mai 2013 au cadre juridique en matière de scolarisation selon les âges, en passant par les dispositifs de coopération internationale pour obtenir des informations à l’étranger sur le mineur ou sa famille, les modalités de délivrance d’un titre de séjour ou encore la procédure d’asile pour un MIE. »

Voir en ligne : http://localtis.info/cs/ContentServ...


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