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Création du fichier des mineurs non accompagnés

Publié le mardi 5 février 2019 , mis à jour le mardi 5 février 2019

Source : Dalloz

Date : 5 janvier 2019

Auteur : Jean-Marc Pastor

Extraits :

«  Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés.

L’objectif est de prévenir le détournement du dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs départements. Les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pourront ainsi être identifiées à partir de leurs empreintes digitales. Les agents des préfectures, spécialement habilités et chargés de la mise en œuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers pourront accéder à ces données tandis que le procureur de la République et les agents de la protection de l’enfance pourront en être destinataires. (...)

Préalablement à la collecte de ses données, la personne est informée par un formulaire rédigé dans une langue qu’elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée de l’enregistrement de ses empreintes digitales et de la nature de ces données.

Concours de l’État dans la procédure d’évaluation

Le décret modifie également la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. Il renforce le concours de l’État à l’évaluation de la minorité, à la demande du président du conseil départemental. Lorsque ce dernier a sollicité le concours du préfet, la personne qui se présente comme mineure non accompagnée communique aux agents habilités toute information utile à son identification et au renseignement du traitement de données. Le préfet peut également apporter son concours pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne se disant mineure. »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...


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