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Décision du Défenseur des Droits n°2020-144 du 10 juillet 2020, Exécution de l’arrêt KHAN C. France – Communication du Défenseur des droits au Comité des Ministres, Conseil de l’Europe

Publié le mercredi 7 octobre 2020 , mis à jour le mercredi 7 octobre 2020

Sources : Défenseur des droits / Conseil de l’Europe

Date : Décision du 10 juillet 2020

« Le Défenseur des droits de la République française a soumis au Comité des Ministres une communication dans l’affaire Khan, faisant état d’un certain nombre de problèmes concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait déjà transmis une communication en ce sens l’année dernière.

Cet arrêt de la Cour européenne de 2019 concerne le traitement dégradant d’un mineur étranger non accompagné de douze ans, à défaut des autorités de l’avoir pris en charge et protégé, pendant plusieurs mois en 2015 et en 2016, dans la lande de Calais.

Cette affaire est prévue pour un premier examen par le Comité des Ministres à sa réunion DH de décembre 2020. »

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

DDD-execution_Khan

Voir en ligne : https://www.coe.int/fr/web/executio...


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