Source : Défenseur des droits
Date : 16 Juillet 2020
Résumé :
« Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et isolement n’aient été évalués et sans qu’ils aient été mis en sécurité ;
Après avoir mené une enquête approfondie sur le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de X., et dans le cadre du (...)
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ddd_dec_20200716_2020-140.pdf
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Source : Défenseur des droits
Date : 10 juillet 2020
Résumé :
« Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait des procédures dématérialisées imposées par certaines préfectures.
Un nombre croissant de préfectures a fait le choix de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise (...)
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DDD_decision_2020-142
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Source : Défenseur des droits
Date : Avis du 27 avril 2020
Extraits : « II. Détention et rétention
(...)
Le Défenseur des droits a aussi cosigné un texte à ce sujet avec Madame Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et Maître Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), une des premières positions publiques communes aux trois institutions.
Ils ont alerté sur la situation de près de 800 mineurs qui sont (...)
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DDD_avis_20-03_27042020
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Source : Défenseur des droits
Date : 2 juin 2020 (décision en intégralité ci-dessous)
Points importants de la décision (relevés par InfoMIE) : le Défenseur des droits estime que les entretiens d’évaluation de premier niveau réalisés ne respectent pas les textes en vigueur l’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour toutes les personnes se déclarant mineur.e.s isolé.e.s n’est pas conforme à l’article R. 221-11 du CASF et engendre des atteintes aux droits et une rupture d’égalité entre (...)
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DDD_02062020_APU_eval
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Source : Défenseur des droits
Date : 02 mai 2020
Présentation :
« Le Défenseur des droits a adressé ce jour une lettre aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux deux Présidents des commissions des lois dans laquelle, s’il rappelle que des contraintes légitimes et proportionnées restent justifiées dans le contexte actuel, il lui est néanmoins apparu nécessaire d’attirer l’attention et la vigilance de la représentation nationale sur certains points afin de minimiser les atteintes (...)
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https://www.defenseurdesdroits.fr/f...
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courrier_au_parlement_-_3_mai_2020_-_prorogation_de_letat_durgence_sanitaire_0.pdf
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Source : Défenseur des droits
Date : Décision 2020-081 du 30 avril 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ce refus de séjour était motivé par la circonstance que la police aux frontières (PAF) aurait émis un avis défavorable concernant l’authenticité des documents (...)
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ddd_dec_20200430_2020-081_1_.pdf
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2020-033 du 19 mars 2020
Résumé :
« Le 3 décembre 2018, le Défenseur des droits a été saisi par la mère de Y âgée de 17 ans, d’une réclamation relative à la rupture de la période d’essai de son contrat d’apprentissage au sein d’un salon de coiffure, qu’elle estime discriminatoire en raison de l’état de santé de sa fille.
Lors de l’année scolaire 2018-2019, Y, était apprentie en CAP coiffure au sein du centre de formation (...)
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Décision_DDD_n°2020-033_19032020
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2020-007 du 4 février 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résiliation du contrat est intervenue peu de temps après l’annonce par l’étudiante de sa grossesse à l’employeur, ce qui est confirmé par le volet employeur (...)
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Décision_DDD_n°2020-007_04022020
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Source : Défenseur des droits, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête présentée par les associations en estimant que la situation portée à sa connaissance ne faisait pas apparaître d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Pour aboutir à cette conclusion, la Haute juridiction relève à titre liminaire « que le nombre de personnes retenues dans les CRA a diminué dans des proportions très importantes depuis que l’épidémie de covid-19 a atteint la France. Le nombre (...)
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Décision_DDD_n°2020-082_25032020
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Source : Défenseur des droits
Date : décision n°2020-016 du 10 février 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant turc dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité.
Le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Cependant, l’intéressé n’étant pas en mesure de (...)
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DDD_décision_n°2020-016_10022020
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