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InfoMIE - Rapport alternatif, « Mineurs isolés étrangers et Convention internationale des droits de l’enfant »

Pre-session du Comité des droits de l’enfant

Publié le mardi 4 août 2020 , mis à jour le mardi 4 août 2020

Source : InfoMIE

Date : juin 2020

Présentation :

« Depuis plus de 10 ans, InfoMIE outille et accompagne les acteurs et actrices accompagnant les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s et travaille à la protection et au respect des droits de ces jeunes vulnérables. Concernant la nature de notre association nationale, InfoMIE porte sur la protection des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, le respect de leurs droits et uniquement sur cette question. Ce qui en fait, de facto, une plateforme unique aux niveaux français et européen, spécialisée sur cette thématique, ayant une expertise globale et fine sur ces jeunes vulnérables et sur l’ensemble de leur parcours, de leur arrivée sur le territoire à leur sortie des dispositifs de protection de l’enfance.

C’est sa richesse et c’est ce qui explique qu’InfoMIE est devenue un outil incontournable pour les acteurs de terrain. Point singulier : notre approche pluridisciplinaire et pluri-acteurs. Cette logique est particulièrement importante car elle vise à décloisonner les disciplines, faire dialoguer les disciplines entre elles et sortir de l’isolement les acteurs/actrices et professionnel.le.s qui vont accompagner ces jeunes vulnérables tout au long de leur parcours.

En France, les mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés ou mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (ci-après MNA) en tant que mineur et isolés légalement, c’est-à-dire présents sur le territoire national sans représentant légal, deux critères de danger au sens de l’article 375 du code civil, relèvent de la protection de l’enfance comme tout enfant en danger, donc de la compétence des Conseils départementaux (collectivités territoriales). Le législateur pose clairement ce principe en 2007. La loi du 14 mars 2016, en discussion devant le Parlement français lors du dernier examen de la situation en France par le Comité, réaffirme la place des MNA au sein de la protection de l’enfance, comme tout enfant en danger en France et vient dessiner la phase d’évaluation de minorité et d’isolement, donc l’entrée en protection de l’enfance des MNA. Elle donne ainsi une base légale à la répartition nationale des MNA confiés par l’autorité judiciaire (anciennement prévue par une circulaire de 2013), dessine l’architecture de l’évaluation de minorité et d’isolement par les Conseils départementaux et enfin donne une base légale à l’utilisation des expertises médicales d’âge osseux (art.388 du code civil). Enfin, ce dispositif a été complété par la loi du 10 septembre 2018, et l’un de ses textes d’application le décret du 30 janvier 2019 n°2019-57 qui prévoient non seulement le fichage de toute personne se déclarant MNA et demandant une protection mais surtout la possibilité de consulter, dès ce stade, le traitement automatisé VISABIO .

Depuis 2016, InfoMIE constate une profonde dégradation dans la prise en charge des MNA et le respect de leurs droits, à toutes les étapes de leur parcours en France. Il s’agit dès lors par le présent rapport d’éclairer le Comité des droits de l’enfant (ci-après le Comité) sur l’application des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant aux mineurs isolés, à chaque étape du parcours de prise en charge des MA sur le territoire national.

Conformément à la procédure simplifiée retenue pour cet examen, ce rapport met en évidence les principales observations d’InfoMIE, dans la limite imposée concernant les rapports thématiques, ainsi que les questions qui en découlent. »

Sommaire :

  • 1. Le processus de détermination de la minorité en France : absence de procédure équitable, de bénéfice du doute et de droit au recours suspensif (art.2,3,8,20,22)
  • 2. L’accueil provisoire d’urgence des MNA, première étape du processus de détermination de la minorité : entre difficultés d’accès et prise en charge socioéducative dégradée (art.2,3,8,20)
  • 3. Droit à l’identité des MNA : une remise en question des documents d’état civil et d’identité étrangers sans saisine des autorités étrangères, une lecture erronée des législations étrangères (art.3,8,20)
  • 4. Impact du décret du 30 janvier 2019 et du fichier AEM sur la procédure de détermination de minorité (art.3,8,20)
  • 5. Recours aux expertises médicales d’âge osseux (art.3,8,20)
  • 6. Impact de la procédure de détermination de minorité sur l’accès à la demande d’asile du MNA dont la minorité est contestée (art.3,8,20,22)
  • 7. Répartition nationale des MNA et intérêt supérieur de l’enfant (art.3,8,20)
  • 8. Droit à l’éducation des MNA dont la minorité est contestée (art.3,8,20,28)
  • 9. Prise en charge au sein de l’aide sociale à l’enfance des MNA et représentation légale (art.2,3,20,28)

Rapport disponible en format pdf :

InfoMIE_rapport_alternatif_MIE_VF

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