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Défenseure des droits – Avis n°20-09 du 1er décembre 2020 relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Publié le mardi 8 décembre 2020 , mis à jour le mardi 8 décembre 2020

Source : Défenseure des droits

Date : 1er décembre 2020

Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la Défenseure des droits émet l’avis suivant :

DDD_avis_20-09

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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