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Les mineurs isolés étrangers et la demande d’asile - un parcours complexe et difficile d’accès

Lettre de France terre d’asile Novembre 2015 N°72

Publié le jeudi 14 janvier 2016 , mis à jour le jeudi 14 janvier 2016

Source : http://www.france-terre-asile.org

« Comme les adultes, les mineurs isolés étrangers bénéficient du droit d’asile et sont donc concernés par la réforme de l’asile du 29 juillet 2015. S’ils peuvent exercer ce droit, un nombre très restreint de mineurs isolés étrangers demande l’asile. En 2014, seulement 273 jeunes ont demandé l’asile sur les 8 000 à 10 000 mineurs isolés étrangers estimés présents sur le territoire.

Le nombre de mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile n’avait jamais été aussi bas depuis l’année 2000 (204). Si tous les mineurs isolés étrangers n’ont pas de motifs de demander l’asile, le parcours de nombreux jeunes et les persécutions ou violences subies dans leur pays d’origine pourraient valoir à certains la protection internationale. Le faible nombre de demandes d’asile reflète à la fois les avantages d’autres voies de régularisation à la majorité, les difficultés d’accès au droit d’asile et le manque d’information des jeunes et des professionnels qui les accompagnent (1)

Pourquoi les mineurs isolés étrangers ne demandent-ils pas l’asile ?

Le phénomène s’explique principalement par le système de protection de l’enfance français : tout mineur, quelle que soit son origine, peut séjourner légalement sur le territoire français, avec le droit à un accompagnement jusqu’à sa majorité. Dans la plupart des autres pays européens, la demande d’asile est quasi automatique pour les mineurs isolés étrangers.
En France, la question de sa protection se pose de nouveau plus tard, à l’approche du 18ème anniversaire lorsque la question de la régularisation du séjour pour les années à venir se pose. À l’arrivée d’un mineur en France, la demande d’asile n’est donc pas une priorité, et peut même perdre de sa pertinence au fil du temps de la prise en charge face aux autres moyens de régularisation. La demande d’asile est par ailleurs une démarche compliquée à enclencher. D’abord, le jeune peut rencontrer des difficultés pour formuler des éléments sur son passé, alors que l’obtention de la demande d’asile dépend de la cohérence de son récit. Ensuite, la situation des mineurs isolés étrangers ne correspond pas toujours aux motifs de persécutions nécessaires pour obtenir une protection internationale (notamment décrits dans la Convention de Genève), ceux-ci étant plutôt liés à leurs parents ou proches. Pour autant, le taux de reconnaissance de la protection internationale des mineurs isolés est relativement élevé et en hausse (taux global de 64.1 % en 2014 contre 57 % en 2013) (2)

Enfin, un problème majeur pour ces jeunes est l’accès et l’accompagnement vers la demande d’asile. Les établissements d’accueil étant majoritairement des dispositifs généraux de protection de l’enfance, ils ne sont pas toujours adaptés à la situation des mineurs isolés étrangers. Le personnel encadrant les jeunes, majoritairement issu de formations relatives à la protection de l’enfance (éducateurs spécialisés, animateurs) sont souvent pris au dépourvu face aux démarches administratives pour jeunes étrangers. Si la question des titres de séjours « classiques » se pose rapidement, la demande d’asile reste une démarche plus marginale sur laquelle ces professionnels sont eux-mêmes peu informés.

La réforme de l’asile faciliterat-elle l’accès des mineurs isolés étrangers à la demande d’asile ?

La réforme de l’asile du 29 juillet dernier est très discrète concernant les mineurs isolés étrangers et ne comporte que peu de mesures les concernant. Elle intègre la notion de vulnérabilité et de personnes vulnérables, dont les mineurs isolés étrangers font partie de par leur minorité et isolement, mais sans en préciser l’application (article 23). Cependant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides traite en priorité les demandes d’asile des mineurs isolés étrangers (3)

Deux autres mesures méritent d’être relevées : la consécration de la procédure de nomination d’un administrateur ad hoc, qui accompagne le jeune dans sa demande d’asile (article 19) et l’exclusion des mineurs isolés étrangers de la procédure accélérée, sauf pour ceux provenant d’un pays d’origine sûr, en cas de demande de réexamen, ou si leur présence constitue une menace à l’ordre public (article 11). La réforme en elle-même ne permet donc pas pour les mineurs isolés étrangers de
recourir plus facilement à la demande d’asile. L’enjeu se situe surtout sur le travail d’information en direction des jeunes effectué par les dispositifs de protection de l’enfance, dont les professionnels et référents doivent être formés en conséquence. Cet accès à l’information est un droit indispensable et reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant (4)

1 Voir France terre d’asile, « Mineurs isolés étrangers :l’essentiel sur l’accueil et la prise en charge en France », 2015.
2 Ofpra,Rapport d’activité 2014, p 64.
3 Intervention d’Aline Montaubrie, cheffe de file du groupe « mineurs isolés » de l’Ofpra, Colloque« Mineur non accompagné : étranger ou enfant ? », France terre d’asile, 30 octobre 2015.
4 Articles 17 et 13 de la Convention Internationale des droits de l’enfant »

Article disponible en PDF ici (page 7)

Voir en ligne : http://www.france-terre-asile.org/t...


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