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Décision du Défenseur des droits n°2018-003 du 19 janvier 2018 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’Homme portant sur la question du respect des obligations de l’Etat en matière de protection, d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés migrants, Khan c. France

Publié le vendredi 1er mars 2019 , mis à jour le vendredi 1er mars 2019

Source : Défenseur des droits

Date : décision n°2018-003 du 19 janvier 2018

Résumé :

« Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Khan c. France (requête n° 12267/16).

Cette affaire porte sur la question du respect des obligations de l’État en matière de protection, d’accueil et de prise en charge des mineurs migrants non accompagnés au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, interprétée à la lumière de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Après avoir appelé l’attention de la Cour sur les conditions de vie alarmantes des mineurs non accompagnés présents dans la Lande de Calais, le Défenseur des droits a souligné la nécessité de rappeler aux États leurs obligations en matière d’accueil et de prise en charge des mineurs. Ces obligations, inscrites en droit interne mais également dans la jurisprudence de la Cour et dans la CIDE, imposent de prendre des mesures spécifiques à leur égard, notamment : opérer un recensement des enfants et leur offrir une protection adaptée, mettre en place un dispositif de mise à l’abri et de prise en charge qui doit être adaptée à leurs besoins spécifiques, les accompagner dans leurs démarches et assurer une mise en œuvre effective de la procédure de réunification familiale lorsqu’elle est possible. S’appuyant sur les rapports et les décisions qu’il a rendus entre octobre 2015 et mai 2016, le Défenseur des droits a fait état à la Cour des constats qu’il a dressés dans la Lande de Calais, des carences des autorités dans l’accueil et la prise en charge des mineurs, et des recommandations qu’il a adressées aux autorités.

Enfin, la Lande de Calais ayant été démantèlée en février 2016, le Défenseur des droits a rappelé les obligations de l’État lorsque les personnes occupant le terrain sont vulnérables et risquent de se trouver sans abri en cas d’expulsion. Dans ces circonstances, l’État doit accompagner ces personnes et leur trouver une solution alternative d’hébergement. Ces obligations sont inscrites dans la jurisprudence de la Cour et dans la Charte sociale européenne. »

Retrouvez la décision en version pdf ci-dessous :

DDD_2018_003

Retrouvez l’arrêt Khan c. France de la CEDH ici.

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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